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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d’Etat

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu’il suit :

CAP Corps concernés
CAP des agents de catégorie A Administrateurs de l’Etat affectés au Conseil d’Etat et à la Cour nationale du droit d’asile
Attachés d’administration de l’Etat
CAP des agents de catégorie B Secrétaires administratifs du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
CAP des agents de catégorie C Adjoints administratifs du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
Adjoints techniques du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile


La part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu’il suit :

Catégories Effectifs Répartition
Femmes Hommes
A 277 62,82 % 37,18 %
B 128 71,09 % 28,91 %
C 207 70,53 % 29,47 %


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu’il suit :

Catégories Nombre de représentants
du personnel de l’administration
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
A 2 2 2 2
B 2 2 2 2
C 2 2 2 2


Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».