Le journal du cabinet
Articles du 5 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Pénalités logistiques fournisseur : que faire après l’injonction DGCCRF contre Auchan ?
Après l'injonction DGCCRF contre Auchan, comment un fournisseur peut contester une pénalité logistique, une retenue sur facture ou une clause abusive.
Mandat exclusif de vente : résiliation après 3 mois, vente directe et commission d’agence
Mandat exclusif de vente : comment résilier après 3 mois, vendre directement sans litige et répondre à une réclamation de commission d'agence.
Redressement judiciaire converti en liquidation : que faire quand le tribunal estime le redressement impossible ?
Dirigeant convoqué, créancier exposé, période d'observation menacée : les réflexes à avoir quand un redressement judiciaire risque d'être converti en liquidation.
Servitude de passage 2026 : terrain enclavé, usage normal et recours contre le voisin
Terrain enclavé, issue insuffisante, usage normal du fonds et recours contre le voisin : ce que change l'arrêt du 5 mars 2026 sur la servitude de passage.
Attestation de vigilance URSSAF impossible : contrôle, redressement et perte de contrat en 2026
Que faire si l'attestation de vigilance URSSAF est bloquée ou refusée alors qu'un client exige le document pour signer ou poursuivre un contrat ?
Logiciel de caisse certifié en 2026 : auto-certification, NF525 et amende de 7 500 euros
Commerçant, restaurant, salon ou e-commerce : qui doit utiliser un logiciel de caisse conforme en 2026, quelle preuve demander à l’éditeur et quel risque en cas de contrôle fiscal ?
Assurance dommages ouvrage refusée : fissures, expertise et recours en 2026
Assurance dommages ouvrage refusée : délais de 60 et 90 jours, expertise, fissures, offre insuffisante et recours du propriétaire en 2026.
Révocation du gérant de SARL : juste motif, associés et recours en 2026
Associé ou gérant de SARL : comment préparer ou contester une révocation, vérifier le juste motif, la majorité et la convocation de l'assemblée.
Locataire bruyant en copropriété : propriétaire responsable, syndic et recours en 2026
Nuisances sonores causées par un locataire : qui mettre en demeure, quelles preuves réunir, quand viser le propriétaire, le syndic et le juge en 2026.
Cyberattaque chez un prestataire : obligations RGPD, CNIL et recours du client entreprise
Votre prestataire ou sous-traitant RGPD subit une cyberattaque : qui notifie la CNIL, quelles preuves exiger, comment activer l'assurance cyber et quels recours engager ?
Donation pour achat immobilier en 2026 : 100 000 €, résidence principale et pièges fiscaux
Avant le 31 décembre 2026, une donation familiale peut financer un achat immobilier neuf ou des travaux énergétiques. Conditions, plafonds, déclaration et pièges à éviter.
TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, facture électronique et risques en cas de dépassement
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026, franchise en base, facture sans TVA et facturation électronique : les points à vérifier avant septembre 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation