Le journal du cabinet
Articles du 11 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’état du droit en 2026
L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal de mettre une partie du passif à la charge du dirigeant fautif d'une société en liquidation. État du droit en 2026 : exclusion de la …
Travail le dimanche en entreprise : risques pour le dirigeant après l’arrêt du 4 février 2026
Travail dominical imposé aux salariés : risques juridiques et financiers pour le dirigeant après l'arrêt de la chambre sociale du 4 février 2026.
Droit de visite des grands-parents et patrimoine familial : ce que la jurisprudence récente change pour la succession, le logement et la transmission
Droit de visite des grands-parents et patrimoine familial : succession, logement d'accueil, transmission. Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation après l'arrêt publié du 1er octo …
Mise en examen du dirigeant : ce qui change pour l’entreprise et pour le patrimoine personnel
La convocation d'un dirigeant devant un juge d'instruction n'est jamais un simple épisode judiciaire. Elle s'inscrit dans la vie de l'entreprise. Elle modifie ses rapports aux banques, aux f …
Licencier un dirigeant salarié pour faute grave : enjeux de gouvernance et sécurisation procédurale
Licencier un directeur general ou un cadre dirigeant pour faute grave impose un equilibre rigoureux entre anticipation de la succession et respect de la procedure. Analyse des deux arrets-cl …
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : obligations du dirigeant et risques pour l’entreprise après l’arrêt du 25 mars 2026
Rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte : obligations de l'employeur, traçabilité de la décision, risque prud'homal et recommandations pratiques à la suite de l'arrêt du 25 mar …
Arrêts maladie et entreprise : les conséquences pour le dirigeant après l’arrêt du 25 mars 2026 de la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.717), que les périodes d'arrêt maladie ne peuvent être déduites de l'ancienneté requise pour le main …
L’article 1719 du code civil et les obligations du bailleur : délivrance, entretien et jouissance paisible
L'article 1719 du code civil impose au bailleur trois obligations fondamentales. Tour d'horizon de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2023-2026) : exception d'inexécution, pre …
Loi du 7 avril 2026 sur l’indivision : quelles conséquences pour le bien immobilier indivis ?
Loi du 7 avril 2026 : sortie de l'indivision immobilière, pouvoir du juge d'urgence, articulation avec la liquidation du régime matrimonial et la copropriété. Analyse pratique pour les propr …
Pension alimentaire et prise en charge du logement : l’articulation entre contribution à l’entretien et charges immobilières
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et prise en charge du loyer par le parent débiteur : articulation des flux financiers, indemnité d'occupation, jurisprudence Cour de c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation