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Articles du 13 mars 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cour d’assises : comment contester la motivation d’un verdict de condamnation
Être renvoyé devant la cour d'assises expose l'accusé à des peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité. Face à la gravité de ces enjeux, le législateur a progressivem …
Responsabilité du sous-traitant en construction à Paris : action directe, recours et rôle de l’avocat
Sous-traitance et construction : un cadre juridique protecteur pour le maître d'ouvrage En droit de la construction, le recours à la sous-traitance est une pratique courante. L'entrepreneur …
Poursuivi pour trafic de stupéfiants : les droits du prévenu et les erreurs de procédure à connaître
Être mis en cause dans une affaire de trafic de stupéfiants engendre des conséquences pénales particulièrement lourdes. Les peines prévues par le Code pénal peuvent atteindre dix ans d'empri …
Déplafonnement du loyer commercial à Paris : conditions, procédure et rôle de l avocat
Le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial : un enjeu majeur pour les commerçants parisiens Le renouvellement du bail commercial constitue un moment charnière dans …
Garde à vue d’un mineur : les réflexes essentiels pour protéger ses droits
Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, la situation est souvent vécue comme un choc par l'enfant et sa famille. Le cadre légal français prévoit pourtant un ensemble de garanties spécifiq …
Congé pour motif légitime et sérieux du bailleur à Paris : conditions, contestation et recours | Avocat en résiliation de bail
Le congé pour motif légitime et sérieux : un droit encadré du bailleur Le bailleur d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne peut donner congé à son locataire que pour …
Comparution immédiate : comment exercer efficacement son droit au renvoi
La comparution immédiate est une procédure redoutée par les prévenus en raison de sa rapidité. Traduite devant le tribunal correctionnel le jour même de la fin de la garde à vue, la personne …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation