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Articles du 7 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003. – Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Notion – Distributeurs automatiques de cigarettes installés dans des locaux commerciaux. – Affaire C-275/01.
Par un arrêt en date du 6 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter la notion de « location de biens immeubles » au sens de la …

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 1999. – Travel Vac SL contre Manuel José Antelm Sanchis. – Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia de Valencia – Espagne. – Directive 85/577/CEE – Champ d’application – Contrat de multipropriété – Droit de renonciation. – Affaire C-423/97.
Par une décision préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, relative à la protection des consommate …
