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    Vos voisins attaquent votre élevage pour les odeurs : opposer l’antériorité agricole et garder l’exploitation devant le tribunal

    Tahe Outdoors en redressement (2026) : ce que doivent décider distributeurs, fournisseurs et créanciers avant le 30 octobre

    Chargeurs (septembre 2026) : une OPRA à 14 euros au lieu d’un dividende, ce que l’associé arbitre avant le vote

    Compteur Linky refusé : pourquoi votre facture prend 40 puis 65 euros par an

    Dossier de surendettement et prêt étudiant impayé : garantie de l’État et caution des parents, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société en Islande (ehf à Reykjavik) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sous-traitant qui refuse le contrat RGPD et l’audit : imposer le DPA article 28, suspendre les flux et saisir la CNIL en 2026

    Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture

    Plateforme numérique et responsabilité du dirigeant : obligations DSA, deepfakes et risques pour l’entreprise

    Responsabilité pénale du dirigeant de plateforme numérique : ce que l’affaire X enseigne aux entreprises françaises

    Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise

    Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

    Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00129

    Journal officiel de la Republique francaise n°0062 du 13 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0061 du 12 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0060 du 11 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0059 du 10 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0058 du 8 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0057 du 7 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0056 du 6 mars 2026

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