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    La requête en interprétation et l’interprétation du jugement dans le surendettement des particuliers : article 461 du Code de procédure civile, ambiguïté du dispositif, interdiction de modifier les droits des parties et contrôle judiciaire

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    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000368

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000371

    Tribunal de commerce de Lyon, le 6 février 2026, n°2025F02117

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025004317

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025006412

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2025008309

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002072

    Journal officiel de la Republique francaise n°0104 du 3 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0103 du 2 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0102 du 30 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0101 du 29 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0100 du 28 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0099 du 26 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0098 du 25 avril 2026

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