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    Incendie à Tours : relogement et assurance, qui paie l’hôtel et comment se faire indemniser (2026)

    La cession forcée des droits sociaux du dirigeant en redressement judiciaire : conditions, prix à dire d’expert et contrôle du juge (article L. 631-19-1 du Code de commerce)

    Préavis du locataire : durée, justification du motif réduit et loyers dus jusqu’au départ (jurisprudence de la troisième chambre civile, 2019-2026)

    Dirigeant assigné en insuffisance d’actif à Paris après la liquidation : contester la faute, le montant et la prescription (2026)

    Jugement de voisinage erroné, flou ou incomplet : rectification d’erreur matérielle, interprétation, omission de statuer et juge de l’exécution (2026)

    Vous transmettez vos terres à votre enfant qui les exploitera : la déclaration préalable familiale qui évite l’autorisation et sauve votre congé pour reprise

    Marchandise abîmée ou perdue à la livraison : réserves en 3 jours et faire payer le transporteur routier (2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2025014765

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2024066127

    Tribunal de commerce de Créteil, le 21 janvier 2026, n°2025P01031

    Tribunal de commerce de Créteil, le 21 janvier 2026, n°2025P01055

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2025047608

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2025080342

    Tribunal de commerce de Paris, le 21 janvier 2026, n°2025025106

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