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Préavis du locataire : durée, justification du motif réduit et loyers dus jusqu’au départ (jurisprudence de la troisième chambre civile, 2019-2026)

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Maître Reda KOHEN
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Préavis du locataire : durée, justification du motif réduit et loyers dus jusqu’au départ (jurisprudence de la troisième chambre civile, 2019-2026)
Préavis du locataire : durée, justification du motif réduit et loyers dus jusqu’au départ (jurisprudence de la troisième chambre civile, 2019-2026)

Quitter un logement loué suppose de notifier un congé, puis d’attendre l’expiration d’un préavis dont la durée, le point de départ et le coût font l’objet d’un contentieux régulier. Les requêtes des internautes sur le préavis du locataire sont nombreuses, et les réponses qu’ils trouvent mêlent trop souvent règle légale, pratique de terrain et approximation.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a pourtant précisé, par une série d’arrêts récents, ce que le texte exige réellement du locataire sortant. Cet article examine ces décisions à la lumière de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, afin de distinguer ce qui relève de la loi, de la jurisprudence et de la simple habitude. Il se limite aux baux d’habitation et ne traite pas des baux commerciaux, soumis à un autre régime.

I. La durée du préavis et la justification de sa réduction

A. Le principe de trois mois et les cas de réduction à un mois

Le texte pose d’abord une règle simple pour les locations vides à usage de résidence principale. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » Le principe est donc celui d’un préavis de trois mois, sauf exception prévue par la loi elle-même.

Le même article énumère ensuite les situations dans lesquelles ce délai est abrégé. D’après ce texte, « Le délai de préavis est toutefois d’un mois » notamment « Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 », ce qui vise les zones dites tendues, comme le rappelle la rédaction en vigueur de l’article 15.

La loi retient également d’autres hypothèses personnelles. Elle vise ainsi le locataire placé « En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi », ainsi que celui dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, selon le même article 15.

D’autres catégories bénéficient aussi du préavis abrégé. Le texte mentionne « Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé » et le locataire à qui a été attribué un logement relevant de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, ce que confirme l’énumération des cinq premiers cas.

La Cour de cassation a rappelé cette articulation entre principe et exceptions. Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile énonce que « lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés au 1° à 5° de ce texte », selon l’arrêt n° 22-19.891.

L’adverbe « limitativement » mérite l’attention. Il signifie que le locataire ne peut pas invoquer une situation voisine, même digne d’intérêt, pour obtenir un délai d’un mois. Dès lors, le locataire qui invoquerait une situation ne figurant pas dans cette liste resterait soumis au préavis de trois mois posé par l’article 15.

Le bail meublé obéit à une règle distincte, qu’il importe de ne pas confondre avec la précédente. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

À cet égard, le préavis d’un mois du bail meublé n’est subordonné à aucun motif particulier, puisque le texte l’énonce sans condition. Ce texte figure dans le titre de la loi consacré aux logements meublés, et la location vide relève, pour sa part, de l’article 15.

B. La justification du motif au moment de l’envoi de la lettre

Le bénéfice du préavis réduit n’est pas automatique, car le législateur a subordonné la réduction à une formalité probatoire. L’article 15 prévoit que « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. »

Le texte tire lui-même la conséquence du défaut de justification. Il ajoute en effet : « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » La conséquence prévue par le texte est donc le retour au délai de trois mois, ce que souligne le même article 15.

La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Dans un arrêt du 11 avril 2019, elle juge que « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ; qu’à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois », selon l’arrêt n° 18-14.256.

Dans cette affaire, la troisième chambre civile a relevé que « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois », puis elle a cassé le jugement rendu par la juridiction de proximité d’Angers, d’après l’arrêt du 11 avril 2019.

Le contentieux a toutefois évolué pour la zone tendue, où la justification est facilitée. Dans l’arrêt du 11 janvier 2024, la Cour juge que « le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis », selon l’arrêt n° 22-19.891.

Cette solution allège la charge du locataire en zone tendue. La Cour se satisfait de deux mentions, l’adresse du bien et l’invocation expresse du préavis réduit de la loi Alur, d’après les motifs de l’arrêt du 11 janvier 2024.

La décision présente un second enseignement, plus rarement commenté. La Cour y relève que le tribunal avait « souverainement retenu que le contrat de location n’avait pas été exécuté de bonne foi au moment du congé », la bailleresse ne pouvant ignorer que sa commune se situait en zone tendue, d’après l’arrêt n° 22-19.891.

Le bailleur peut ainsi être condamné lorsqu’il méconnaît un préavis réduit régulièrement invoqué. Les juges du fond avaient en effet retenu un « préjudice financier distinct du retard dans le paiement des sommes dues, caractérisé par le paiement d’un double loyer durant deux mois », et la Cour de cassation a estimé que le tribunal avait « légalement justifié sa décision », selon l’arrêt précité.

Il faut en tirer une conséquence pratique pour la rédaction de la lettre. Pour les motifs autres que la zone tendue, comme la mutation, la perte d’emploi ou l’état de santé, le texte exige que le motif soit précisé et justifié dès l’envoi, de sorte que les pièces utiles doivent accompagner le courrier, selon l’article 15.

Par ailleurs, les décisions consultées dans le cadre de cette étude ne tranchent pas la question du justificatif suffisant pour chacun des motifs personnels, tels que la mutation ou la perte d’emploi. Seul le texte de l’article 15 impose de les justifier au moment de l’envoi, sans en détailler la nature, d’après l’article 15.

La Cour de cassation a d’ailleurs relevé, dans l’arrêt du 11 janvier 2024, que la bailleresse était « propriétaire de plusieurs logements » et qu’elle « ne pouvait ignorer que cette commune était située sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 », selon l’arrêt n° 22-19.891. La qualité du bailleur a donc pesé dans l’appréciation de sa bonne foi.

Ces éléments invitent à une lecture prudente de la règle, puisque l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation a validé leur raisonnement parce qu’il reposait sur des constatations précises, et non parce qu’elle poserait une règle automatique de condamnation du bailleur, d’après l’arrêt précité.

II. La notification du congé et le coût du préavis

A. La réception de la lettre, point de départ du préavis

Le préavis ne court pas à la date d’envoi du congé. L’article 15 prévoit que le congé « doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », puis que le délai « court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ».

La Cour de cassation en tire des conséquences strictes lorsque le destinataire ne retire pas le pli. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, elle énonce que « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre », selon l’arrêt n° 21-17.691.

Dans cette espèce, la locataire avait posté sa lettre de congé le 17 avril 2015, et le courrier était revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La cour d’appel avait jugé le congé régulier, mais la troisième chambre civile a censuré cette analyse, d’après les motifs de l’arrêt du 21 septembre 2022.

La Cour reproche aux juges du fond de s’être prononcés « tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses », puis juge que la cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé », selon l’arrêt n° 21-17.691.

La solution a été confirmée dans une affaire où le bailleur n’avait pas retiré le courrier recommandé. Pour condamner le locataire et ses cautions, la cour d’appel avait notamment retenu que la bailleresse ne pouvait, « en ne retirant pas le courrier recommandé du locataire, se créer le droit potestatif de ne pas faire courir le délai du préavis », d’après l’arrêt n° 23-13.151.

La Cour de cassation a cassé cette décision le 7 mai 2025. Elle a jugé que la cour d’appel avait statué « sans constater que la bailleresse avait signé un avis de réception d’une lettre recommandée contenant un congé ou que le congé lui avait été remis en main propre », et qu’elle avait ainsi violé le texte, selon les motifs de l’arrêt du 7 mai 2025.

Cet arrêt vise l’article 15 dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 27 juillet 2023, ce que la Cour précise expressément dans ses motifs. La règle de la réception demeure toutefois inscrite dans la rédaction actuellement en vigueur de l’article 15, qui fait courir le délai « à compter du jour de la réception ».

Dès lors, un locataire qui souhaite sécuriser la date de départ de son préavis doit privilégier un mode de notification qui laisse une trace de la réception. La remise en main propre ne vaut que si elle est faite « contre récépissé ou émargement », tandis que la signification par commissaire de justice est l’autre mode prévu par l’article 15.

La question s’est aussi posée pour l’envoi recommandé électronique. Dans un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile retient qu’« Il doit en être de même lorsque le destinataire d’une lettre recommandée électronique ne la réclame pas, même si, professionnel, il est présumé avoir consenti à la réception d’envois recommandés électroniques », selon l’arrêt n° 24-14.383.

Cette décision étend donc à l’envoi électronique la solution rendue pour le pli non réclamé. La Cour reprend à cette occasion la règle selon laquelle n’est pas régulièrement donné le congé délivré par lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », en citant son arrêt du 21 septembre 2022, d’après l’arrêt du 12 février 2026.

En l’espèce, la cour d’appel avait jugé que le bailleur, professionnel, ne pouvait refuser cette forme de notification. La Cour de cassation a censuré cette analyse, car les juges avaient statué « sans constater que la lettre recommandée électronique notifiant le congé avait été réceptionnée par le bailleur », selon les motifs de l’arrêt n° 24-14.383.

Les motifs de l’arrêt du 12 février 2026 rappellent le cadre légal de l’envoi électronique. Ils énoncent que « l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 », selon l’arrêt n° 24-14.383.

La même décision ajoute que « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques ». Elle rappelle aussi que le destinataire dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou non la réception, d’après les motifs de l’arrêt du 12 février 2026.

À cet égard, la lettre recommandée électronique présente un risque spécifique pour le locataire, puisque la jurisprudence précitée exige la preuve d’une réception effective par le bailleur. Un congé que le destinataire ne réclame pas ne fait donc pas courir le préavis, quelle que soit la qualité du bailleur, d’après l’arrêt n° 24-14.383.

Par ailleurs, l’arrêt du 7 mai 2025 montre l’enjeu financier d’une date de réception contestée. La cour d’appel avait condamné solidairement le locataire et les cautions au paiement des loyers dus « jusqu’au seul mois de juillet 2019 », ce qui supposait de fixer le point de départ du préavis, selon l’arrêt n° 23-13.151.

La cassation a entraîné celle des chefs de dispositif relatifs à la résistance abusive, aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, en application de l’article 624 du même code, comme l’indiquent les motifs de l’arrêt du 7 mai 2025. La date de réception commande ainsi l’ensemble du compte entre les parties.

B. Le loyer et les charges dus jusqu’au terme du préavis

Le départ du logement ne met pas fin à l’obligation de payer le loyer. L’article 15 dispose que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».

Le texte prévoit donc une seule exception, tenant à la relocation anticipée du logement avec l’accord du bailleur. En dehors de cette hypothèse, le locataire qui rend les clés avant le terme reste tenu du loyer jusqu’à l’expiration du délai, d’après la lettre de l’article 15.

La troisième chambre civile a rappelé cette règle dans un arrêt du 4 juin 2026, à propos d’un dépôt de garantie. Elle juge que « lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis », selon l’arrêt n° 25-13.387.

La Cour précise ensuite le sort de la remise des clés. Selon elle, « l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis », d’après l’arrêt du 4 juin 2026.

En l’espèce, le tribunal avait estimé que la locataire n’était tenue du loyer que jusqu’au mois de juin 2023, au motif que les clés avaient été remises d’un commun accord le 1er juillet 2023. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, car le juge n’avait pas constaté que le bailleur avait renoncé aux loyers dus jusqu’à la fin du préavis, selon l’arrêt n° 25-13.387.

En conséquence, le locataire qui obtient de son bailleur un simple état des lieux anticipé ne peut pas en déduire une renonciation aux loyers. Celle-ci doit être non équivoque, et elle ne se présume pas du seul fait que les clés ont été reprises, d’après les motifs de l’arrêt du 4 juin 2026.

Le locataire qui laisse des loyers impayés après son départ s’expose, de son côté, à une réclamation du bailleur. Celui-ci peut alors engager une procédure de recouvrement des loyers impayés, en s’appuyant sur la règle selon laquelle le préavis donné par le locataire emporte paiement de la période entière, d’après l’article 15.

La règle diffère lorsque le congé émane du bailleur. Dans ce cas, le texte précise que, pendant le préavis, « le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur », selon l’article 15. L’inversion est donc nette entre les deux hypothèses.

Pour le bail meublé, l’article 25-8 reprend la même logique en des termes proches. Le locataire y est redevable du loyer et des charges « relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé », sauf relocation anticipée du logement en accord avec le bailleur.

L’arrêt du 4 juin 2026 comporte un second enseignement, d’ordre procédural. Le jugement avait assorti la condamnation du bailleur de la majoration de retard prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989, alors que, selon la Cour, il « n’était saisi d’aucune demande tendant à l’application d’une majoration de retard », d’après l’arrêt n° 25-13.387.

La Cour a donc visé l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Le juge ne peut ainsi prononcer d’office une majoration que personne ne lui demande, ce que juge expressément l’arrêt du 4 juin 2026.

Le texte précise enfin l’effet de l’expiration du préavis. Selon l’article 15, « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » Le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà de cette date n’a donc plus de titre pour le faire.

Conclusion

La jurisprudence de la troisième chambre civile dessine un régime exigeant pour le locataire qui souhaite partir. Le préavis est de trois mois, il n’est ramené à un mois que dans les cas limitativement énumérés par l’article 15, et le motif doit être précisé et justifié dès l’envoi de la lettre.

La zone tendue bénéficie d’une justification simplifiée, qui tient à l’adresse du bien et à l’invocation du préavis réduit. Le point de départ du délai reste la réception effective du congé, et le loyer demeure dû jusqu’au terme du préavis, sauf renonciation non équivoque du bailleur ou relocation anticipée, selon les arrêts et les textes cités dans cet article.

Cette présentation générale ne dispense pas d’examiner le contrat, la date exacte de réception du congé et les pièces jointes à la lettre. Les clauses du bail comme les circonstances de chaque dossier peuvent modifier l’analyse, et seul le juge saisi du litige tranche en dernier ressort.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».