Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement contradictoire du 21 janvier 2026, s’est prononcé sur un litige opposant un opérateur télécom à une boulangerie cliente. La cliente contestait le paiement d’une facture de 37 158,26 euros TTC, correspondant à un dépassement de forfait data lors d’un usage en Arabie Saoudite. La question de droit portait sur le respect par l’opérateur de ses obligations d’information et de conseil lors de l’exécution du contrat. Le tribunal a condamné la cliente au paiement de la somme due, tout en lui accordant des délais de paiement sur douze mois.

L’opérateur a démontré l’existence d’une créance certaine en produisant le contrat et les conditions générales acceptées. Le tribunal a jugé que « les documents contractuels échangés entre les parties comportaient toutes les informations nécessaires au suivi de la consommation des data hors forfait » (Motifs). Il en résulte que l’opérateur a satisfait à son obligation précontractuelle d’information et à son devoir de conseil en cours d’exécution. La valeur de cette solution est de rappeler que le contrat signé tient lieu de loi, et que le client professionnel est présumé avoir pris connaissance des tarifs applicables. La portée est de limiter l’obligation de vigilance de l’opérateur à la transmission des alertes prévues, sans exiger un contrôle en temps réel.

Le tribunal a également relevé que huit SMS d’alerte avaient été adressés à la cliente lors des franchissements de seuils. La cliente n’a pas prouvé ne pas les avoir reçus, ni justifié d’un manquement de l’opérateur à son devoir de loyauté. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de la cliente visant à être libérée de son obligation de paiement. La solution souligne la charge de la preuve qui pèse sur celui qui se prétend libéré, conformément à l’article 1353 du code civil. La portée est de protéger l’exécution de bonne foi des contrats commerciaux, même en présence de circonstances exceptionnelles de consommation.

Enfin, le tribunal a fait usage de son pouvoir souverain pour accorder des délais de paiement à la cliente sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Cette décision prend en compte la situation financière difficile de la boulangerie, dont les bilans sont négatifs depuis 2022. La valeur de cette mesure est d’éviter une aggravation de la situation d’une entreprise en difficulté tout en préservant le droit du créancier. La portée de cette solution est d’affirmer que la rigueur contractuelle peut être tempérée par des considérations d’équité économique, même en l’absence de demande expresse du débiteur.