Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 21 janvier 2026, a statué sur une demande en paiement de cotisations impayées. Une association de congés intempéries du BTP avait assigné une société de travaux pour obtenir le paiement de cotisations, majorations et frais. La question de droit portait sur la recevabilité de la demande en l’absence de preuve de l’adhésion du défendeur. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, faute pour le demandeur de produire les documents justifiant du lien contractuel.

L’office du juge face à l’absence de preuve du lien d’adhésion.

Le tribunal rappelle que, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, il ne peut faire droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le demandeur ne produit ni le formulaire d’adhésion ni un extrait Kbis récent de la société défenderesse. Le juge en déduit que « BTP ne produit pas le formulaire d’adhésion de MD TRAVAUX ET CONSEIL à l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ni de Kbis récent de MD TRAVAUX ET CONSEIL » (Motifs, Sur la régularité et la recevabilité de la demande). Cette carence probatoire empêche de vérifier l’existence d’un lien contractuel entre les parties.

La portée de cette solution est double : elle rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, même en l’absence de défense. Elle souligne également que le juge ne peut suppléer cette carence en se fondant sur la seule déclaration unilatérale du créancier.

Les conséquences procédurales du défaut de preuve de l’adhésion.

Le tribunal tire les conséquences de l’irrecevabilité en condamnant le demandeur aux dépens, conformément au principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais. Il rappelle également que l’exécution provisoire est de droit, sans qu’il soit nécessaire de l’écarter. Cette solution a une valeur pédagogique : elle sanctionne le défaut de diligence du créancier dans l’administration de la preuve.

La portée de cette décision est significative pour les pratiques des caisses de congés intempéries. Elle les incite à conserver et produire systématiquement les preuves d’adhésion lors de toute action en recouvrement. En l’espèce, le tribunal a fait primer l’exigence probatoire sur la simple allégation d’une créance, garantissant ainsi les droits du débiteur même défaillant.