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    La rectification d’erreur matérielle et l’omission de statuer dans le surendettement des particuliers : articles 462 et 463 du Code de procédure civile, tableau d’apurement, créances omises et office du juge

    L’action en revendication de propriété de brevet d’invention : soustraction frauduleuse, délai de prescription et qualité pour agir en contrefaçon selon la Cour de cassation

    Usurpation d’identité et crédit à la consommation ou compte bancaire frauduleux : vérification des pièces, contestation de la signature électronique, radiation du FICP et recours de la victime

    La double distribution et la distribution duale en droit de la concurrence : échanges d’informations, concurrence directe du fournisseur envers son réseau et encadrement sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce

    Régularisation des charges locatives et justificatifs : l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.955), la restitution des provisions et la prescription

    Changement d’usage et de destination d’un local commercial : autorisation L. 631-7, obligation de délivrance et nullité du bail commercial

    Clôture posée par la mairie qui bloque l’accès à votre maison ou à votre jardin : droit de passage, enclave et recours (2026)

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025R00260

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00499

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001172

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025R00136

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2024F01075

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2025R00258

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 8 janvier 2026, n°2024F01158

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