Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 8 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance d’une société distributrice de matériel médical. La demanderesse avait assigné un cabinet dentaire pour des motifs non précisés dans la décision. Après plusieurs renvois, la partie demanderesse a indiqué se désister de sa demande lors de l’audience. La partie défenderesse, présente, ne s’est pas opposée à ce désistement. La question de droit portait sur la régularité et les effets du désistement unilatéral. Le tribunal a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance.

La recevabilité du désistement unilatéral et l’absence d’opposition du défendeur.
Le tribunal rappelle que la demanderesse s’est désistée de son instance conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il relève que “le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière” (Sur quoi le tribunal). Ce constat emporte que le désistement est parfait dès l’acceptation tacite du défendeur. La valeur de cette solution est de sécuriser la volonté unilatérale de la partie demanderesse. La portée de ce principe est que l’acceptation peut être implicite par l’absence d’opposition.

Les conséquences procédurales du désistement parfait sur l’instance et les dépens.
Le tribunal constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il applique l’article 399 du code de procédure civile en mettant les dépens à la charge de la partie se désistant. La solution affirme que le désistement met fin au litige sans examen au fond. La valeur de cette règle est d’éviter des frais inutiles pour la partie non défaillante. La portée pratique est que la partie qui se désiste supporte seule les frais de greffe liquidés à 57,23 euros.