Lorsqu’un particulier en difficulté financière obtient un jugement du juge des contentieux de la protection ou un arrêt de cour d’appel statuant sur sa situation de surendettement, la lecture du dispositif ou du tableau d’apurement annexé révèle parfois une discordance chiffrée ou l’oubli d’une prétention. Or, l’articulation entre le recours en rectification d’erreur matérielle régi par l’article 462 du Code de procédure civile et la requête en omission de statuer encadrée par l’article 463 du Code de procédure civile obéit à une frontière procédurale rigoureuse.
À cet égard, la procédure de surendettement des particuliers, ouverte par l’article L. 711-1 du Code de la consommation aux personnes physiques de bonne foi ne pouvant faire face à leurs dettes, mobilise des états détaillés du passif comportant de multiples lignes de crédit (CA Riom, 4 février 2026, n° 25/01550 ; TJ Versailles, 30 juillet 2026, n° 26/00169). Dans ce cadre chiffré, une inversion de montants entre deux prêts, une inscription dans la mauvaise colonne du plan ou l’oubli d’une créance non contestée dans l’annexe du jugement compromettent immédiatement l’exécution des mesures de redressement (TJ Meaux, 10 février 2026, n° 26/00670).
Par ailleurs, le juge saisi d’une vérification des créances selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation ou d’une contestation des mesures imposées selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation tranche dans son dispositif des prétentions revêtues de l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 480 du Code de procédure civile et à l’article 1355 du Code civil. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. »
Dès lors, le dessaisissement du magistrat interdit à la juridiction de revenir sur son appréciation souveraine des ressources du ménage ou de réformer l’économie du plan sous couvert d’une simple requête rectificative (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.212 ; Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-21.044). En revanche, lorsque la décision comporte une inexactitude purement matérielle révélée par le dossier ou lorsqu’elle omet de trancher dans son dispositif un chef de demande régulièrement soumis, le Code de procédure civile offre des voies de réparation spécifiques (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.002 ; Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-10.661).
En conséquence, la qualification exacte de l’anomalie affectant le jugement de surendettement commande tant la compétence de la juridiction que l’existence d’un délai d’action et la détermination de la voie de recours ouverte contre la décision rectificative (Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-22.896). Il appartient donc d’examiner le régime de la rectification des erreurs et omissions matérielles affectant les décisions et plans de surendettement sous l’empire de l’article 462 du Code de procédure civile (I), avant d’analyser le traitement de l’omission de statuer prévu par l’article 463 du Code de procédure civile face à l’office global du juge du surendettement (II).
I. Le régime de la rectification d’erreur ou d’omission matérielle dans les jugements et tableaux de surendettement sous l’article 462 du Code de procédure civile
La réparation des anomalies involontaires d’expression qui affectent une décision rendue en matière de surendettement des particuliers repose sur le mécanisme souple institué par l’article 462 du Code de procédure civile. Si cette procédure permet de corriger les discordances chiffrées du tableau des mesures ou les contrariétés flagrantes entre les motifs et le dispositif (A), elle demeure strictement bornée par l’interdiction d’altérer les droits reconnus aux parties et par le respect des garanties contradictoires (B).
A. La caractérisation de l’erreur matérielle dans les motifs, le dispositif et le tableau d’apurement annexé au jugement de surendettement
Le fondement textuel de la rectification matérielle est posé par le premier alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » Ce texte s’applique de plein droit aux jugements du juge des contentieux de la protection ainsi qu’aux arrêts des cours d’appel statuant en matière de surendettement (CA Riom, 4 février 2026, n° 25/01550 ; TJ Versailles, 30 juillet 2026, n° 26/00169).
Or, la décision juridictionnelle qui statue sur la contestation des mesures imposées par la commission en vertu de l’article L. 733-13 du Code de la consommation incorpore ou annexe fréquemment un tableau récapitulatif détaillant, créancier par créancier, le montant initial de la dette, les mensualités de rééchelonnement définies selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation ainsi que le solde éventuellement effacé en fin de plan en application de l’article L. 733-4 du Code de la consommation. La confection matérielle de ces tableaux expose la juridiction à des erreurs de transcription que l’article 462 du Code de procédure civile permet de redresser.
À cet égard, une première illustration réside dans l’inversion des colonnes du tableau annexé au jugement établissant le plan de désendettement au titre de l’article L. 733-4, 2°, du Code de la consommation. Statuant sur une telle difficulté, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a relevé, par jugement du 30 juillet 2026 (TJ Versailles, 30 juillet 2026, n° 26/00169), que « lors de l’établissement du plan, ont été portées par erreur dans la colonne « restant dû fin » des sommes qui devaient figurer dans la colonne « effacement », ce qui constitue une erreur matérielle. Il y a donc lieu de faire droit à la requête au vu des éléments soumis aux débats et de dire que le tableau annexé de la décision critiquée sera ainsi remplacé par un nouveau tableau rectifié. »
Par ailleurs, l’erreur matérielle affecte régulièrement la désignation des références contractuelles ou l’inversion des soldes entre plusieurs prêts accordés par un même établissement de crédit. Pour accueillir la requête d’un débiteur sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, la cour d’appel de Riom a constaté le 4 février 2026 (CA Riom, 4 février 2026, n° 25/01550) que « Pourtant, il ressort des motifs de la décision que ces créances, d’une part ont été inversées et d’autre part, que celle numérotée [Numéro identifiant 4]porte en réalité le numéro 50677926059012. Ces éléments sont également confirmés par les pièces versées aux débats par M. [G] [N]. Il existe ainsi une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier. »
De même, constitue une omission purement matérielle relevant de l’article 462 du Code de procédure civile le fait pour l’annexe récapitulative d’un jugement de surendettement d’omettre la reproduction de créances qui figuraient pourtant dans l’état du passif établi par la commission et qui n’avaient fait l’objet d’aucune contestation devant le juge. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Meaux le 10 février 2026 (TJ Meaux, 10 février 2026, n° 26/00670), en relevant que « le plan de désendettement annexé au jugement rendu le 12 décembre 2025 omet de mentionner les deux créances dont il est titulaire, n°00000282817 et n°97509129286, qui figurent pourtant à l’état des créances dressé par la commission le 13 novembre 2024, aucune contestation de ces créances n’ayant été élevée par l’une des parties à la procédure. »
Au-delà des tableaux chiffrés, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions essentielles sur l’étendue de la rectification permise par l’article 462 du Code de procédure civile. En premier lieu, lorsqu’une contradiction manifeste d’écriture apparaît entre la motivation du jugement et son dispositif, le juge rectificateur peut mettre le dispositif en conformité avec le raisonnement explicite des motifs, même si cette correction inverse le sens littéral du dispositif initial (Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-21.044 ; Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-22.896).
Par son arrêt du 1er octobre 2026 (Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-21.044), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi énoncé que « Ayant constaté que le jugement du 6 avril 2023 comportait un dispositif disant régulière la prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse, manifestement contraire à sa motivation concluant à l’irrégularité de cette prise en charge, c’est à bon droit que le tribunal en a déduit que ce jugement était affecté d’une erreur matérielle pouvant être rectifiée selon la procédure prévue à l’article 462 du code de procédure civile, quand bien même son dispositif s’en trouvait intégralement modifié. »
En second lieu, la Cour de cassation a jugé le 5 février 2026 que le champ de l’article 462 du Code de procédure civile ne se limite pas au seul dispositif, mais englobe également les erreurs matérielles figurant dans les motifs de la décision, dès lors que le requérant justifie d’un intérêt légitime à agir (Civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-18.951). Aux termes de cet arrêt (Civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-18.951), « Il résulte de ce texte qu’une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, d’un intérêt à obtenir sa rectification. »
B. Les limites substantielles et les garanties procédurales de la rectification matérielle : intangibilité des droits acquis, composition de la juridiction et respect du contradictoire
La limite cardinale qui gouverne l’application de l’article 462 du Code de procédure civile tient à l’interdiction absolue pour le juge rectificateur de remettre en cause la chose jugée ou de modifier l’appréciation portée lors du jugement initial (Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-21.044). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 10 avril 2025 (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.212) : « Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. »
Or, transposée au surendettement des particuliers, cette prohibition interdit aux parties d’utiliser une requête fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile pour solliciter une réévaluation de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage fixée selon l’article L. 731-2 du Code de la consommation, ou une révision des mesures propres à assurer le redressement que le juge a souverainement déterminées pour chacune des dettes en application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).
De même, le juge ne peut fonder une rectification sur des considérations étrangères au dossier initial (Civ. 2e, 20 novembre 2025, n° 23-11.693). Par son arrêt du 20 novembre 2025 (Civ. 2e, 20 novembre 2025, n° 23-11.693), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt rectificatif en jugeant que « En se déterminant ainsi, par des considérations dont il ne résulte pas qu’elle s’est prononcée par des motifs fondés sur ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » En outre, si la décision présente une ambiguïté sans erreur matérielle, seule la requête en interprétation de l’article 461 du Code de procédure civile est ouverte tant que le jugement n’est pas frappé d’appel.
Sur le plan procédural, l’article 462 du Code de procédure civile n’édicte aucun délai de forclusion, puisque son premier alinéa énonce que les erreurs et omissions matérielles « peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ». Quant à l’instruction de la demande, les deuxième et troisième alinéas de l’article 462 du Code de procédure civile disposent : « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »
Toutefois, la faculté de statuer sans audience sur requête (TJ Meaux, 10 février 2026, n° 26/00670 ; TJ Versailles, 30 juillet 2026, n° 26/00169) demeure subordonnée au respect du principe de la contradiction posé par l’article 14 du Code de procédure civile, selon lequel « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Dans son arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-21.527), la deuxième chambre civile a jugé au visa des articles 14 et 462, alinéa 3, du Code de procédure civile que « Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sans audience sur une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle, le juge, saisi par une partie, doit s’assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. »
Par son arrêt du 1er octobre 2026 (Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-21.044), la Cour de cassation a rappelé à la fois cette obligation contradictoire et la règle de parallélisme des formations de jugement, en jugeant que « Il en résulte que les erreurs et omissions matérielles d’un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. »
Enfin, aux termes du cinquième alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile, « Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Comme l’article R. 713-5 du Code de la consommation dispose que « Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires », tout jugement rectificatif portant sur un jugement de surendettement rendu en dernier ressort ou devenu irrévocable faute d’appel relève exclusivement du pourvoi en cassation (Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 23-22.896 ; TJ Versailles, 30 juillet 2026, n° 26/00169).
II. Le traitement de l’omission de statuer sous l’article 463 du Code de procédure civile et son articulation avec l’office global du juge du surendettement
À la différence de l’erreur ou de l’omission purement matérielle qui procède d’une défaillance d’expression, l’omission de statuer régie par l’article 463 du Code de procédure civile sanctionne le silence du dispositif sur un chef de demande soumis au juge. Dans le contentieux du surendettement des particuliers, la frontière entre l’omission de statuer et l’omission matérielle commande la compétence exclusive de la juridiction ayant statué (A), tandis que l’office investi au juge par l’article L. 733-13 du Code de la consommation encadre strictement la recevabilité et le bien-fondé des requêtes tendant à compléter le jugement (B).
A. La qualification de l’omission de statuer et la compétence exclusive du juge ayant omis un chef de demande dans son dispositif
Le régime de l’omission de statuer est fixé par l’article 463 du Code de procédure civile, dont le premier alinéa dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. » Par symétrie, l’article 464 du Code de procédure civile énonce que « Les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé. »
Or, la distinction entre l’omission matérielle de l’article 462 du Code de procédure civile et l’omission de statuer de l’article 463 du Code de procédure civile a été tranchée par un arrêt de principe de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2025 (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.002). Aux termes de cet arrêt rendu au visa des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, « Il résulte de ces textes que l’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui ne peut être réparée que par la procédure prévue par le second de ces textes. »
Par ailleurs, la deuxième chambre civile a précisé, par son arrêt du 12 mars 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-10.661), l’articulation entre l’article 463 du Code de procédure civile, l’article 480 du Code de procédure civile et l’article 1355 du Code civil. Après avoir rappelé que « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif », la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui s’estimait liée par les motifs de son premier arrêt dépourvus de chef de dispositif (Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-10.661) : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de dispositif tranchant ces demandes, aucune autorité de la chose jugée n’était attachée sur ce point à l’arrêt du 26 septembre 2019, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
En outre, lorsque l’appel formé contre un jugement tend exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers juges, la cour d’appel ne peut pas examiner cette demande au fond, laquelle relève de la seule procédure sur requête de l’article 463 du Code de procédure civile devant la juridiction de première instance (Civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 21-24.555). Par son arrêt du 16 janvier 2025 (Civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 21-24.555), la deuxième chambre civile a ainsi jugé que « En statuant ainsi, alors que la cour d’appel n’avait pas à examiner la demande au fond tendant exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers juges, laquelle relevait de la procédure de l’article 463 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Symétriquement, s’agissant d’une décision statuant sur des choses non demandées au sens de l’article 464 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2025 (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-15.084) que « L’irrégularité d’une décision se prononçant sur des choses non demandées ne peut être réparée selon la procédure prévue par l’article 464 du code de procédure civile, pour autant qu’elle ne s’accompagne pas d’une autre violation de la loi. »
B. Les conditions d’accueil de la requête en omission de statuer en matière de surendettement : preuve d’une prétention régulièrement soumise, condition temporelle et respect de la chose jugée
L’accueil d’une requête en omission de statuer présentée sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile suppose d’abord le respect du délai légal prescrit par le deuxième alinéa de ce texte. Aux termes de l’article 463, alinéa 2, du Code de procédure civile, « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. » Selon le troisième alinéa de l’article 463 du Code de procédure civile, « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. »
Sur le fond, l’existence d’une omission de statuer dépend de l’étendue de la saisine du juge du surendettement. Lors de la phase de vérification des créances régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation et l’article R. 723-7 du Code de la consommation, l’arrêt du 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922) rappelle que « le juge, saisi d’une demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, est tenu de fixer le montant de la créance pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. »
Toutefois, dans cette phase de vérification des créances, le juge ne peut être saisi que des créances contestées dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Par son arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la deuxième chambre civile a jugé au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation que « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
En revanche, lorsque le juge est saisi de la contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, l’arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 17 mai 2023 (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) énonce que « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
La Cour de cassation en déduit dans cet arrêt du 17 mai 2023 (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) que « Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »
Encore faut-il, dans une procédure orale régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, que la preuve de la formulation effective du chef de demande lors de l’audience initiale soit rapportée par les conclusions écrites ou par la note d’audience (TJ Paris, 21 janvier 2025, n° 24/00292). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rejeté une requête en omission de statuer le 21 janvier 2025 (TJ Paris, 21 janvier 2025, n° 24/00292) en relevant que « Faute d’avoir été saisi d’une demande de la part de Madame [E] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief au jugement de pas y faire référence, ni de statuer dessus. Dans ces conditions, le jugement ne présente pas non plus une omission de statuer sur ce point. »
De même, conformément à l’article 463, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la requête en omission de statuer ne permet jamais de remettre en cause les chefs déjà tranchés (CA Bastia, 25 février 2026, n° 25/00591). Par son arrêt du 25 février 2026 (CA Bastia, 25 février 2026, n° 25/00591), la cour d’appel de Bastia a débouté un débiteur surendetté qui tentait de faire réviser l’évaluation de son passif et de ses facultés contributives, en rappelant que « La cour rappelle que l’article 463 du code de procédure civile vise à réparer l’omission de statuer sur un chef de demande et que dans ce cas la juridiction qui a omis de statuer sur ce chef peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée. »
Enfin, dans le cas particulier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par l’article L. 741-2 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a rappelé le 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) que « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Quant à la décision rendue sur requête en omission de statuer, le quatrième alinéa de l’article 463 du Code de procédure civile précise que « Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »
Conclusion
En définitive, la distinction entre la rectification d’erreur matérielle régie par l’article 462 du Code de procédure civile et la requête en omission de statuer encadrée par l’article 463 du Code de procédure civile garantit la cohérence des décisions de surendettement (article L. 733-13 du Code de la consommation). Lorsque le tableau annexé inverse des colonnes (TJ Versailles, 30 juillet 2026, n° 26/00169), permute des références de prêt (CA Riom, 4 février 2026, n° 25/01550) ou omet une créance non contestée (TJ Meaux, 10 février 2026, n° 26/00670), l’article 462 du Code de procédure civile en assure la correction dans le respect du contradictoire de l’article 14 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-21.527). À l’inverse, l’oubli dans le dispositif d’une prétention examinée dans les motifs (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.002) ou soumise à l’office global du juge (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) relève exclusivement de l’article 463 du Code de procédure civile devant la juridiction ayant statué (Civ. 2e, 16 janvier 2025, n° 21-24.555 ; Civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-10.661).