Le Tribunal de commerce de Pontoise, par une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer une provision. Une société fournisseuse de matériel pour béton armé avait assigné sa cliente en paiement de douze factures impayées. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement. Le juge a fait droit à la demande de provision en retenant que la créance était certaine.

I. L’octroi d’une provision fondé sur une obligation non contestable

A. La démonstration de l’existence d’une créance certaine

Le juge des référés a constaté que la demanderesse produisait les bons de commande et de livraison. Il a relevé que douze factures avaient été établies pour un montant global de 111 440,50 euros TTC. La défenderesse n’a pas réglé ces sommes malgré une mise en demeure réceptionnée le 23 septembre 2025. Le juge a alors énoncé qu’il résultait de ces éléments que « la créance de la société ARMA SEINE sur la société SARL VTB Nous apparaît certaine, liquide et exigible ». Cette appréciation souveraine des pièces justifie l’octroi d’une provision.

B. L’absence de contestation sérieuse face à une partie non comparante

La défenderesse, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, n’a pas comparu et n’a fourni aucune observation. Le juge a souligné cette absence pour constater l’absence de contestation. Il a ainsi pu appliquer l’article 873 du code de procédure civile qui permet d’allouer une provision. L’ordonnance, rendue par défaut, écarte toute contestation sérieuse en l’absence d’élément contraire. La valeur de cette décision est de rappeler l’effet de la non-comparution.

II. L’accessoire de la condamnation principale et sa portée

A. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le juge a fait application de l’article L441-10 du code de commerce pour allouer une indemnité. Il a accordé la somme de 40 euros par facture impayée, soit 480 euros au total. Cette condamnation est automatique et forfaitaire, sans que le créancier ait à justifier de frais réels. La portée de cette disposition est de dissuader les retards de paiement dans les relations commerciales. Elle s’ajoute à la provision principale et aux intérêts moratoires.

B. La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles

Le juge a condamné la partie perdante aux entiers dépens de l’instance. Il a inclus dans ces dépens les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il a accordé 1 000 euros. Cette somme, inférieure aux 3 000 euros demandés, est une appréciation souveraine de l’équité. Le sens de cette décision est de rappeler que le référé provision permet une protection efficace du créancier.