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    L’intervention volontaire et l’intervention forcée dans le surendettement des particuliers : articles 325 à 338, 554 et 555 du Code de procédure civile, cessionnaire de créance, caution, évolution du litige et contrôle judiciaire

    L’action en nullité du dépôt de marque : imprescriptibilité, dépôt de mauvaise foi et forclusion par tolérance selon la Cour de cassation

    Berce du Caucase chez le voisin : danger, obligation de destruction, signalement et recours (2026)

    Clause intuitu personae et changement de contrôle dans les contrats commerciaux : agrément du cessionnaire, modification de l’actionnariat et pratiques restrictives de concurrence

    bunq est-il fiable ? Banque néerlandaise, IBAN français, garantie de 100 000 € et compte bloqué : ce qui protège votre argent (2026)

    Rupture de canalisation publique et risque d’effondrement : arrêtés de mise en sécurité, police de la voirie et responsabilité sans faute après l’évacuation d’octobre 2026

    Liquidation amiable et sort du bail commercial : dissolution, radiation du RCS, perte du renouvellement et responsabilité du liquidateur

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001713

    Tribunal de commerce de Vienne, le 8 janvier 2026, n°2025R00048

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 8 janvier 2026, n°2025004519

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025007414

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2026, n°2024004775

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001744

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001730

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