Dans la nuit du vendredi 30 au samedi 31 octobre 2026, peu après minuit, une importante rupture de canalisation d’eau potable survenue au niveau d’un poteau incendie situé rue de l’Homme-de-Bois, dans le centre historique de Honfleur, dans le Calvados, a provoqué l’affaissement et la déformation de la chaussée ainsi que l’inondation des sous-sols et abords immédiats de plusieurs édifices riverains. Selon le communiqué officiel publié le 31 octobre 2026 par la mairie de Honfleur et les informations concordantes rapportées le même jour par France 3 Normandie et BFMTV Normandie, l’alerte donnée à 0 h 27 a conduit à l’intervention rapide de dix-sept sapeurs-pompiers, de la police nationale et des services techniques municipaux face au risque d’effondrement menaçant sept bâtiments et un parc de stationnement. Par mesure conservatoire d’urgence, quarante et une personnes, comprenant deux résidents permanents et trente-neuf occupants de locations touristiques de courte durée, ont été évacuées au cours de la nuit, trente-trois d’entre elles ayant été prises en charge et relogées à l’hôtel par la commune.
Au-delà de l’évacuation nocturne des occupants et de la prise d’un arrêté municipal de péril et de mise en sécurité, le sinistre a entraîné la fermeture complète de la rue de l’Homme-de-Bois à la circulation automobile et piétonne entre la place Hamelin et la rue Haute, l’interdiction de la circulation des véhicules dans la rue Haute, la coupure temporaire de l’eau potable et la fermeture du musée Eugène-Boudin. Le sous-préfet de Lisieux s’est rendu sur place tandis que des investigations géotechniques étaient engagées pour mesurer les affouillements souterrains produits sous la voirie ancienne et les fondations adjacentes. Ce sinistre illustre une configuration juridique délicate : le péril trouve son origine non dans la vétusté interne d’un immeuble privé, mais dans la défaillance accidentelle d’un ouvrage public de distribution d’eau et d’alimentation d’un hydrant d’incendie sous le domaine public routier.
Lorsque l’eau échappée d’une conduite publique déstabilise l’assise d’une chaussée et menace l’équilibre statique des façades riveraines, l’autorité municipale mobilise simultanément plusieurs régimes de police administrative distincts. L’urgence commande de soustraire immédiatement les habitants, les touristes et les usagers de la voie publique au risque d’effondrement par des mesures d’évacuation, d’interdiction d’accès et de fermeture de voirie fondées sur la police générale et la police de la circulation. En parallèle, le traitement durable de la solidité du bâti relève de la police de la sécurité des immeubles codifiée au livre V du code de la construction et de l’habitation, qui réserve l’imputation des travaux au seul propriétaire du bien à l’origine du danger.
Cette intervention administrative se double d’un contentieux indemnitaire des travaux publics. Les propriétaires d’immeubles frappés d’une interdiction temporaire d’habiter ou de louer, les commerçants riverains, les occupants évacués et leurs assureurs subrogés disposent, en qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public défaillant, d’une action en responsabilité sans faute. L’examen de l’articulation des polices municipales face au péril d’effondrement né d’une rupture de canalisation publique (I) précède ainsi l’analyse de la réparation des préjudices causés aux immeubles riverains et aux occupants par la défaillance du réseau public d’eau (II).
I. L’articulation des polices municipales face au péril d’effondrement né d’une rupture de canalisation publique
L’apparition soudaine d’un affaissement de chaussée consécutif à la rupture nocturne d’une conduite publique d’eau place le maire au croisement de la police municipale générale, de la police de la circulation routière et de la police spéciale de la sécurité des immeubles. Si ces prérogatives concourent toutes à la sauvegarde de l’intégrité physique des personnes, le juge administratif veille rigoureusement au respect du champ d’application propre à chaque texte, tant au stade de l’édiction des mesures d’urgence (A) qu’en ce qui concerne la désignation des débiteurs des travaux, la prise en charge de l’hébergement des personnes évacuées et l’office de pleine juridiction du juge (B).
A. Police générale de la sécurité, police de la circulation et procédure d’urgence de mise en sécurité des édifices
Dans les premières heures d’un sinistre hydraulique souterrain tel que celui survenu à Honfleur dans la nuit du 30 au 31 octobre 2026, l’action municipale repose d’abord sur la police générale et la police de la voirie. Chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État, de la police municipale en vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte inclut, à son 1°, la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques ainsi que la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine, et, à son 5°, le soin de prévenir et de faire cesser les accidents et fléaux calamiteux tels que les inondations ou les éboulements de terre, ainsi que l’obligation de pourvoir d’urgence aux mesures d’assistance et de secours.
Ces attributions se conjuguent avec l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, selon lequel, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et en informe d’urgence le préfet. Au titre de la police de la circulation régie par l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire réglemente en outre la circulation sur l’ensemble des voies ouvertes au public à l’intérieur de l’agglomération. Ce double fondement justifie l’interdiction immédiate du transit automobile et piétonnier sur une chaussée déformée par le ravinement des eaux, l’instauration d’un périmètre de sécurité et la fermeture préventive du musée Eugène-Boudin.
Dès lors toutefois que le sinistre compromet la solidité des bâtiments riverains et appelle des mesures contraignantes envers leurs propriétaires ou occupants, s’applique la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, unifiée depuis le 1er janvier 2021 au chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et du 1° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, cette police spéciale, exercée par le maire selon le 1° de l’article L. 511-4 du même code, vise notamment à remédier aux risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers.
Dans sa forme ordinaire, l’arrêté de mise en sécurité est adopté après une procédure contradictoire menée avec le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers mentionné à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation. En application de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, le maire prescrit alors, dans le délai qu’il fixe, les réparations propres à remédier à la situation y compris pour préserver les bâtiments contigus, la démolition totale ou partielle, la cessation de la mise à disposition aux fins d’habitation, ou l’interdiction temporaire ou définitive d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux.
Lorsque l’affouillement du sous-sol fait craindre un effondrement imminent, la procédure d’urgence régie par les articles L. 511-9 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation prend le relais. Selon l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut solliciter du tribunal administratif la désignation d’un expert chargé d’examiner les bâtiments, y compris mitoyens, et de se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Surtout, l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation autorise le maire, en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport prévu à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné selon l’article L. 511-9, à ordonner par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans le délai qu’il fixe.
La jurisprudence administrative encadre toutefois avec rigueur la notion de danger imminent justifiant le recours à la procédure d’urgence sans contradictoire préalable. Statuant sur le fondement des anciennes dispositions relatives au péril imminent dont l’économie demeure transposable à la caractérisation de l’imminence du péril, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 23 avril 2019, que « même si l’état de l’immeuble requiert des travaux dont l’absence pourrait le mettre en péril, il ne résulte pas de l’instruction que le danger était susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves. » (CAA de Lyon, 1ère chambre, 23 avril 2019, n° 18LY01796). La légalité d’une mesure d’urgence ordonnant l’évacuation sans délai et l’interdiction temporaire d’accès suppose donc que l’administration établisse l’existence d’une menace susceptible de se réaliser à brève échéance, telle que la déstabilisation brutale des terres d’assise d’un alignement d’immeubles anciens par un flux hydraulique sous pression.
B. L’imputation des mesures d’urgence, l’obligation d’hébergement des personnes évacuées et le contrôle de pleine juridiction
Une difficulté juridique majeure apparaît lorsque l’instabilité menaçant un immeuble privé ne provient pas d’un vice interne de sa structure ou d’un défaut d’entretien imputable à son propriétaire, mais d’une cause extérieure telle que la rupture d’une canalisation publique sous la chaussée ou l’affaissement d’un ouvrage voisin. Si le maire peut et doit interdire l’accès et l’occupation d’un bâtiment menacé par un affouillement externe afin de protéger la vie des occupants, peut-il pour autant mettre à la charge des propriétaires riverains, par voie d’arrêté de mise en sécurité assorti d’exécution d’office aux frais du propriétaire en application de l’article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, les travaux destinés à conjurer un danger dont la cause réside hors de leur bien ?
La réponse de la juridiction administrative est négative quant à la prescription de travaux à un propriétaire étranger à la cause du péril. Faisant application des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-10, L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, la cour administrative d’appel de Lyon a énoncé avec netteté, dans un arrêt du 28 novembre 2023, le principe suivant : « Il résulte de ces dispositions que les mesures visant à mettre fin au péril ou au danger imminent ne peuvent être prescrites qu’au propriétaire du bâtiment qui en est la cause. » (CAA de Lyon, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 22LY02140). Dès lors, lorsque l’origine du désordre réside dans la rupture d’une conduite publique et l’effondrement du sous-sol de la voie publique, l’autorité de police ne saurait légalement user de l’arrêté de mise en sécurité pour transférer sur les propriétaires riverains la charge financière de la réfection de la voirie ou de la reprise des ouvrages publics défaillants, questions qui appellent souvent l’intervention d’un avocat en droit immobilier pour dissocier les mesures conservatoires d’interdiction d’accès des prescriptions de travaux de confortement.
La distinction des statuts d’occupation revêt une importance tout aussi concrète au regard du régime de protection des occupants édicté par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. L’incident survenu à Honfleur le 31 octobre 2026 est à cet égard révélateur de la réalité contemporaine des centres historiques touristiques : sur les quarante et une personnes évacuées en pleine nuit des sept immeubles menacés, seules deux y avaient établi leur résidence permanente, tandis que trente-neuf personnes séjournaient dans des hébergements touristiques de courte durée. Or, l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation réserve expressément le bénéfice du chapitre relatif à la protection des occupants au titulaire d’un droit réel conférant l’usage, au locataire, au sous-locataire ou à l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale.
Pour les occupants dont le logement affecté par l’arrêté de mise en sécurité constitue l’habitation principale, le propriétaire ou l’exploitant est tenu, en vertu du même article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer leur hébergement temporaire ou leur relogement, et l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation organise la substitution de l’autorité compétente en cas de défaillance du propriétaire pour prendre les dispositions nécessaires à cet hébergement, tout en réservant expressément, au dernier alinéa de l’article L. 521-1, les actions récursoires dont dispose le propriétaire ou l’exploitant à l’encontre des personnes auxquelles l’état d’insécurité serait en tout ou partie imputable. En revanche, pour les trente-neuf touristes en location saisonnière dont les locaux ne constituent pas l’habitation principale au sens de l’article L. 521-1, l’ouverture d’une salle d’accueil et la prise en charge immédiate de nuitées d’hôtel par la municipalité procèdent du devoir général d’assistance et de secours d’urgence assigné au maire par le 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, tandis que les rapports entre les voyageurs et leurs loueurs relèvent du droit des contrats de louage et de la perte de jouissance de la chose louée.
Sur le plan procédural, tout arrêté de mise en sécurité notifié dans les formes prévues par l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation peut être déféré au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément au premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’examen de la légalité et du maintien d’un tel arrêté obéit aux règles propres au contentieux de pleine juridiction. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 23 décembre 2020, « pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris, ainsi qu’il a été dit, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation, la cour administrative d’appel s’est fondée sur les circonstances de droit et de fait à la date de leur édiction et non, ainsi qu’il lui appartenait de le faire en qualité de juge du plein contentieux, à la date à laquelle elle se prononçait. » (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, n° 431843). En conséquence, le juge administratif apprécie la nécessité et la proportionnalité des mesures prescrites au regard des résultats des sondages géotechniques, des confortements de voirie déjà réalisés et de l’évolution réelle de la stabilité des bâtiments à la date à laquelle il statue, jusqu’à ce que l’autorité compétente prononce la mainlevée de l’arrêté et de l’interdiction d’habiter ou d’accéder aux lieux en application de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation.
II. La réparation des préjudices causés aux immeubles riverains et aux occupants par la défaillance du réseau public d’eau
Si les arrêtés de police municipale et de mise en sécurité organisent la gestion immédiate du péril dans un but d’intérêt général, ils ne règlent pas la charge définitive des dommages matériels, structurels et économiques provoqués par la rupture de la canalisation publique. Dès lors que le fait générateur du sinistre réside dans l’existence ou le fonctionnement d’une conduite appartenant au réseau public d’eau potable et d’alimentation d’un poteau incendie, le litige indemnitaire relève des principes gouvernant les dommages de travaux publics devant la juridiction administrative, tant pour identifier la personne responsable sans faute à l’égard des tiers (A) que pour distinguer la situation des usagers, chiffrer les chefs de préjudice indemnisables et exercer les recours subrogatoires (B).
A. La responsabilité sans faute du maître d’ouvrage et de l’exploitant du service public de distribution d’eau à l’égard des tiers
Une canalisation publique d’adduction et de distribution d’eau potable implantée sous la voie publique, ainsi que les ouvrages accessoires tels que les bouches et poteaux d’incendie raccordés à ce réseau, constituent des ouvrages publics. Même lorsqu’un litige porte sur un élément de raccordement ou un équipement annexe, la jurisprudence administrative retient une conception fonctionnelle de l’ouvrage public et de ses dépendances : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que « la circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l’ouvrage » (CAA de Lyon, 6ème chambre, 25 octobre 2018, n° 16LY02312). A fortiori, une canalisation principale située sous la chaussée communale au droit d’un poteau incendie présente intégralement le caractère d’un ouvrage public.
À l’égard des propriétaires et occupants des immeubles riverains dont les fondations, les caves ou les conditions d’accès et d’habitation sont atteintes par l’irruption des eaux et l’affaissement du sol de la voie publique, le régime applicable est celui de la responsabilité sans faute pour dommages accidentels causés aux tiers par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public. Statuant précisément sur des désordres immobiliers consécutifs à des fuites survenues sur un réseau public d’eau potable, la cour administrative d’appel de Douai a synthétisé les règles gouvernant ce régime dans un arrêt du 3 mars 2020 : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. » (CAA de Douai, 2ème chambre, 3 mars 2020, n° 18DA01254).
Ce régime de responsabilité de plein droit offre aux victimes ayant la qualité de tiers trois garanties substantielles. Premièrement, le propriétaire riverain ou l’occupant évacué n’a pas à prouver une faute de conception, de surveillance ou d’entretien de la collectivité ou du gestionnaire du réseau : il lui suffit d’établir le lien de causalité direct et certain entre la rupture de la canalisation publique et les désordres matériels ou les troubles de jouissance constatés, preuve qui s’administre en pratique par une expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative avec l’assistance d’un avocat en expertise de bâtiment. Deuxièmement, s’agissant d’un dommage accidentel et non d’un dommage permanent, la victime est dispensée de démontrer le caractère grave et spécial de son préjudice. Troisièmement, les causes d’exonération ouvertes au gardien de l’ouvrage public sont strictement limitées : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille à propos d’un sinistre né de la rupture d’une conduite publique, « Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers. » (CAA de Marseille, 2ème chambre, 4 juillet 2019, n° 18MA03142).
Encore faut-il déterminer avec exactitude quel patrimoine — celui de la collectivité publique propriétaire du réseau ou celui de la société délégataire chargée de la gestion du service de l’eau — doit répondre du sinistre lorsque l’exploitation du service public fait l’objet d’un contrat de concession ou d’affermage. Sur ce point, la jurisprudence opère une répartition fondée sur l’origine technique du dommage entre le fonctionnement et l’existence même de l’ouvrage. Dans le même arrêt du 3 mars 2020, la cour administrative d’appel de Douai rappelle que : « En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante. » (CAA de Douai, 2ème chambre, 3 mars 2020, n° 18DA01254). Si l’expertise révèle que la rupture au droit du poteau incendie procède d’une surpression, d’une manœuvre sur le réseau ou d’un défaut de maintenance relevant de l’exploitation, la responsabilité incombe au fermier exploitant ; si elle procède d’un vice de conception ou du sous-dimensionnement structurel de l’ouvrage concédé, la collectivité maître d’ouvrage en demeure débitrice, sous réserve de l’insolvabilité éventuelle du concessionnaire.
B. La distinction entre tiers et usagers, l’évaluation du préjudice immobilier et les actions récursoires et subrogatoires
La qualification de tiers par rapport à l’ouvrage public suppose toutefois de vérifier que le dommage ne s’est pas produit à l’occasion de la fourniture de l’eau au titre du contrat d’abonnement liant l’abonné au service public industriel et commercial de distribution d’eau potable, tel qu’encadré par l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. En effet, les litiges nés de l’exécution du contrat d’abonnement entre l’usager et le distributeur d’eau relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et du régime de la responsabilité contractuelle. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette frontière juridictionnelle et substantielle dans un arrêt du 4 septembre 2025 en énonçant que : « Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d’abonnement liant le distributeur d’eau et l’usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l’occasion de la fourniture de l’eau, exercer d’autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24-17.470).
Toutefois, la circonstance qu’un propriétaire riverain soit abonné au service de l’eau potable pour la desserte de son immeuble ne lui confère pas la qualité d’usager lorsque le dommage provient non du branchement particulier lui fournissant l’eau, mais de la rupture de la canalisation publique principale sous la chaussée ou d’un poteau incendie affecté à la défense contre l’incendie. Le dommage n’étant pas subi à l’occasion de la fourniture contractuelle de l’eau, le propriétaire et les occupants riverains demeurent des tiers par rapport à la conduite principale et à l’hydrant, de sorte que leur action relève de la juridiction administrative et de la responsabilité sans faute de l’ouvrage public, à l’image des contentieux d’emprise ou de sujétions d’implantation suivis par un avocat en servitudes immobilières.
En ce qui concerne l’étendue de la réparation due aux propriétaires des bâtiments affectés par l’affaissement et par l’interdiction temporaire d’habiter ou de louer, la jurisprudence administrative consacre l’indemnisation cumulative du coût des travaux de reprise et des troubles de jouissance ou pertes de revenus locatifs, dans la limite de la valeur vénale du bien. La cour administrative d’appel de Douai l’énonce en ces termes dans son arrêt du 3 mars 2020 : « Lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d’une part, les troubles qu’il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu’à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d’y remédier et, d’autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. » (CAA de Douai, 2ème chambre, 3 mars 2020, n° 18DA01254).
Ce principe indemnitaire s’applique directement aux propriétaires des sept bâtiments évacués à Honfleur le 31 octobre 2026, qu’il s’agisse de baux d’habitation principale ou de locations meublées touristiques, ainsi qu’aux litiges locatifs connexes relevant d’un avocat en troubles de jouissance locative. Tant que la cause des désordres persiste, que l’étendue des reprises en sous-œuvre n’est pas stabilisée et que l’arrêté de mise en sécurité interdit l’occupation des lieux, les pertes de loyers ou de recettes locatives et les frais de relogement supportés par les bailleurs constituent des préjudices indemnisables. De même, les exploitants riverains affectés par la fermeture prolongée de la rue de l’Homme-de-Bois et de la rue Haute peuvent solliciter la réparation de leur perte d’exploitation si les sujétions d’accès excèdent les aléas normaux de la riveraineté de la voie publique.
Enfin, la mise en œuvre procédurale de ces actions indemnitaires et récursoires appelle le respect des règles de liaison du contentieux et de subrogation. Lorsque l’action est dirigée contre une personne publique telle que la commune ou l’établissement public compétent en matière d’eau, le deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent soit précédée d’une demande indemnitaire préalable formée devant l’administration, dont le silence gardé pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, lorsque l’assureur dommages aux biens du propriétaire ou de l’occupant a versé à son assuré les indemnités contractuelles couvrant les dégâts des eaux, les frais de relogement d’urgence ou les pertes de loyers, il est investi de plein droit de l’action subrogatoire devant le juge administratif : comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 20 avril 2021 rendu au visa de l’article L. 121-12 du code des assurances, « Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée. » (CAA de Douai, 2ème chambre, 20 avril 2021, n° 19DA00459).
Conclusion
L’affaissement de chaussée et l’évacuation d’urgence de quarante et une personnes provoqués à Honfleur dans la nuit du 30 au 31 octobre 2026 par la rupture d’une canalisation publique au niveau d’un poteau incendie illustrent l’articulation entre police administrative et responsabilité des ouvrages publics. Dans l’urgence opérationnelle, le maire agit sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation pour fermer les voies affectées, évacuer les bâtiments menacés d’effondrement et pourvoir à l’accueil immédiat des résidents et des occupants de passage.
Pour autant, la mise en sécurité administrative des lieux ne saurait faire supporter par les propriétaires riverains la charge définitive d’un péril né de la défaillance du réseau public d’eau potable et d’incendie sous le domaine public routier. Tandis que le juge du plein contentieux contrôle la nécessité des arrêtés de mise en sécurité à la date à laquelle il statue et veille à ce que les travaux ne soient prescrits qu’au propriétaire du bien qui est la cause du danger, la responsabilité sans faute pour dommages accidentels de travaux publics permet aux propriétaires, aux bailleurs, aux occupants et à leurs assureurs subrogés d’obtenir du maître d’ouvrage public ou du délégataire exploitant la réparation intégrale des coûts de réfection et des pertes de jouissance ou de revenus locatifs.
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