Le contentieux de la validité des marques enregistrées connaît une évolution majeure sous l’effet conjugué de la réforme du droit des marques et des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ainsi que le rapporte Le Monde du Droit dans son analyse publiée le 11 août 2026, la Haute juridiction a fixé la portée dans le temps de la règle d’imprescriptibilité des actions en nullité de marque issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Par deux arrêts de cassation rendus les 28 janvier 2026 et 24 juin 2026, la chambre commerciale a jugé que toute action ou demande en nullité visant une marque en vigueur lors de la publication ou de l’entrée en vigueur de la loi Pacte échappe à tout délai de prescription, y compris lorsque le délai quinquennal de droit commun était déjà expiré sous l’empire de la législation antérieure. Cette jurisprudence éclaire les choix procéduraux des entreprises confrontées à un dépôt litigieux, tout en rappelant que les contrats signés priment sur toute analyse générale, qu’aucune responsabilité civile ou nullité n’est acquise d’office et que seul le juge ou l’office compétent décide.
La sécurisation d’un portefeuille de titres industriels suppose de maîtriser l’articulation entre le principe d’imprescriptibilité posé par l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle et les deux tempéraments légaux qui bornent encore la recevabilité de la contestation dans le temps : la prescription quinquennale propre aux actions exercées par le titulaire d’une marque notoirement connue non enregistrée et la forclusion par tolérance opposée au titulaire d’un droit antérieur qui a laissé s’écouler cinq années consécutives d’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage. Encore faut-il que ce dépôt ait été effectué de bonne foi, car la démonstration d’un dépôt de mauvaise foi écarte tant la prescription relative aux marques notoirement connues que la fin de non-recevoir tirée de la tolérance quinquennale. Selon le bilan publié par la revue Propriété industrielle – Bulletin documentaire (PIBD) de l’INPI après cinq années d’ouverture des procédures administratives, près de 2 200 demandes en nullité ou en déchéance ont été déposées, soit 440 requêtes par an en moyenne dont 60 % en nullité, et le dépôt frauduleux est invoqué dans plus de 20 % des demandes en nullité. L’étude des décisions de la Cour de cassation permet ainsi de préciser le régime de l’imprescriptibilité et de la forclusion par tolérance (I), puis les critères d’appréciation globale du dépôt de mauvaise foi et sa distinction procédurale avec l’action en revendication de propriété (II).
I. Le principe d’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque et ses limites légales
L’instauration d’un principe légal d’imprescriptibilité des actions en nullité de titres de propriété industrielle a mis un terme aux incertitudes relatives à l’application de la prescription quinquennale de droit commun. La chambre commerciale de la Cour de cassation en consacre l’effet rétroactif sur l’ensemble des marques en vigueur en mai 2019 (A), tout en encadrant strictement les conditions et le point de départ de la forclusion quinquennale par tolérance opposable aux titulaires de droits antérieurs (B).
A. La portée rétroactive de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte sur les titres en vigueur au 23 mai 2019
Avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les juridictions du fond soumettaient l’action en nullité d’une marque à la prescription quinquennale de droit commun. Afin d’éviter le maintien au registre national des marques de signes nuls devenus inattaquables par le seul écoulement du temps, le législateur a inséré, par le 8° du I de l’article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, un article L. 714-3-1 dans le Code de la propriété intellectuelle prévoyant que l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Lors de la recodification opérée par l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, cette règle a été reprise au sein de l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription.
Un débat contentieux s’est élevé quant à l’application dans le temps de cette imprescriptibilité aux marques enregistrées plus de cinq ans avant mai 2019, lorsque le délai quinquennal de prescription était déjà expiré sous l’empire du droit antérieur. Les titulaires des marques contestées opposaient l’article 2222 du Code civil, aux termes duquel la loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Ils soutenaient également que l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, entrée en vigueur le 11 décembre 2019, avait abrogé l’ancien article L. 714-3-1 sans reproduire à l’article L. 716-2-6 la disposition transitoire prévoyant son application aux titres en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné cette analyse par ses arrêts du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.760) et du 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.175). Dans l’espèce tranchée le 24 juin 2026, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) avaient assigné une société viticole en nullité et en déchéance de marques comportant le terme « Château » pour atteinte à une appellation d’origine et caractère trompeur. Pour déclarer l’action en nullité prescrite, la cour d’appel de Bordeaux avait retenu que l’article 124, III, de la loi Pacte ne dérogeait pas expressément à l’article 2222 du Code civil et que l’ordonnance du 13 novembre 2019 avait abrogé l’article L. 714-3-1. Censurant cet arrêt au visa de l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la Cour de cassation énonce que « Il résulte de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l’article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte, n’est soumise à aucun délai de prescription. » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.175).
Précisant la portée du III de l’article 124 de la loi du 22 mai 2019, selon lequel le 8° du I s’applique aux titres en vigueur au jour de la publication de la loi sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée, la Haute juridiction juge que « Cette imprescriptibilité étant générale, hors l’hypothèse d’une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l’article 2222 du code civil et s’applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.175). Elle relève que le III de l’article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 n’a pas été abrogé par l’ordonnance du 13 novembre 2019, de sorte que les demandes en nullité visant des marques en vigueur au 23 mai 2019 sont imprescriptibles, exactement comme l’avait déjà jugé l’arrêt du 28 janvier 2026 à propos de marques verbales déposées entre 2005 et 2013 (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760). Cette imprescriptibilité s’applique tant devant l’INPI, exclusivement compétent en vertu de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les demandes principales fondées sur les motifs absolus de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ou sur les droits antérieurs visés aux 1° à 5°, 9° et 10° du I et au III de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, que devant les tribunaux judiciaires compétents lorsque la demande est connexe à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale et parasitisme.
B. L’exception de forclusion quinquennale par tolérance et la détermination stricte de son point de départ
Si l’action en nullité d’une marque est en principe imprescriptible en vertu de l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, ce texte réserve l’application des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code. Selon l’article L. 716-2-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris se prescrit par cinq ans à compter de la date d’enregistrement, à moins que ce dernier n’ait été demandé de mauvaise foi. Quant à l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, il dispose que le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, pour les produits ou les services pour lesquels l’usage de la marque a été toléré, à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Par un arrêt du 5 juin 2024 (pourvoi n° 23-15.380), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que cette fin de non-recevoir s’applique sans distinction même lorsque la marque antérieure invoquée est une marque jouissant d’une renommée. Interprétant le droit interne à la lumière de l’article 9 des directives 2008/95/CE et (UE) 2015/2436, la Haute juridiction juge que « le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée qui a toléré en France pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s’opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi. » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380). Dans ce même arrêt, rappelant la jurisprudence Budejovický Budvar de la Cour de justice de l’Union européenne (22 septembre 2011, C-482/09), la chambre commerciale énonce les quatre conditions cumulatives nécessaires pour faire courir le délai de forclusion par tolérance : l’enregistrement de la marque postérieure dans l’État membre concerné, son dépôt effectué de bonne foi, l’usage de la marque postérieure par son titulaire dans cet État membre et la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l’enregistrement de la marque postérieure et de son usage après cet enregistrement.
La conséquence directe de ces exigences sur le point de départ du délai quinquennal de tolérance a été fixée par la chambre commerciale dans son arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-15.341). Censurant une cour d’appel qui avait fait courir le délai de cinq ans à compter de la date de publication de la demande d’enregistrement de la marque litigieuse, la Cour de cassation affirme, d’une part, que « La tolérance s’apprécie au regard de la connaissance par le propriétaire d’une marque antérieure de l’usage, par un tiers, de la marque postérieure, après son enregistrement. » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-15.341) et, d’autre part, que « Le point de départ du délai de la forclusion par tolérance ne peut donc être antérieur à la date d’enregistrement du signe litigieux à titre de marque. » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-15.341). Tant que la marque postérieure n’est pas enregistrée, le délai quinquennal prévu par l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article L. 716-4-5, 1°, ne peut pas commencer à courir, tandis que le demandeur à la nullité fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans doit, sur requête du défendeur, prouver l’usage sérieux de son propre titre au cours des cinq années précédant la demande en nullité ainsi qu’au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou de priorité de la marque postérieure, conformément à l’article L. 716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle.
II. L’appréciation du dépôt de marque de mauvaise foi et l’articulation procédurale avec l’action en revendication
En sus de son caractère imprescriptible au titre des motifs absolus de nullité, le dépôt de mauvaise foi paralyse la forclusion par tolérance de l’article L. 716-2-8 comme la prescription quinquennale de l’article L. 716-2-7 du Code de la propriété intellectuelle. Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation impose aux juges du fond de procéder à une appréciation globale des circonstances pertinentes sans subordonner la mauvaise foi à un risque de confusion entre les signes (A), tout en sanctionnant par l’irrecevabilité en appel la confusion procédurale entre demande en nullité et action en revendication de propriété de marque (B).
A. L’appréciation globale des indices de mauvaise foi indépendamment du risque de confusion entre les signes
Prévu au 11° de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle — et antérieurement rattaché à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au principe selon lequel la fraude corrompt tout —, le motif absolu de nullité tiré du dépôt de mauvaise foi vise le demandeur qui sollicite l’enregistrement d’une marque avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou d’obtenir un droit exclusif à des fins étrangères aux fonctions d’une marque. Dans la pratique du contentieux commercial, l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.760) censure l’erreur consistant à écarter la mauvaise foi au seul motif que les signes en présence seraient visuellement ou phonétiquement différents.
Dans cette affaire, pour rejeter la demande en nullité des marques « Geographical Norway Expedition » et « Geo Norway », la cour d’appel s’était fondée sur leurs différences visuelles et phonétiques avec la marque antérieure « Napapijri Geographic », en jugeant inopérants les litiges antérieurs entre les parties, les autres dépôts effectués par le même déposant et l’apposition du signe sur des vêtements imitant ceux du concurrent. Au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/95/CE, la Cour de cassation énonce que « L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public ne doit pas nécessairement être établie pour que la cause de nullité prévue à l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/95/CE puisse s’appliquer. » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760). Elle ajoute que « Ladite intention du demandeur d’une marque est un élément subjectif qui doit cependant être déterminé de manière objective par les autorités administratives et judiciaires compétentes. Par conséquent, toute allégation de mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d’espèce » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760).
La Haute juridiction casse en conséquence l’arrêt d’appel en jugeant que l’absence de similitude entre la marque contestée et les marques antérieures ne dispensait pas les juges du fond de procéder à l’analyse globale de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes, y compris celles qui sont postérieures au dépôt. Ainsi, la preuve d’un dépôt qui serait susceptible d’être regardé comme effectué de mauvaise foi peut résulter de la chronologie des relations précontractuelles ou de l’exécution de contrats commerciaux, de la renommée de l’univers commercial d’un concurrent, de dépôts sériels ou des conditions concrètes d’exploitation du signe postérieurement à son dépôt.
B. La distinction des fins entre annulation du titre et revendication de propriété au regard de la recevabilité en appel
Lorsqu’un opérateur estime qu’une marque a été déposée en fraude de ses droits, deux voies aux finalités distinctes existent : demander la nullité de la marque, dont la décision a un effet absolu selon l’article L. 716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle et qui relève à titre principal de l’INPI selon les modalités présentées sur le portail officiel des démarches de l’INPI, ou exercer en justice l’action en revendication de propriété prévue par l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de ce dernier texte, à moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement (tout comme l’action de l’article L. 712-6-1 contre l’agent ou le représentant se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf mauvaise foi).
Or, en vertu de l’article 564 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions, sauf si, conformément à l’article 565 du Code de procédure civile, elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation juge que l’action en revendication de propriété d’une marque, qui opère le transfert du titre et laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité qui met à néant ce titre, et précise que « D’autre part, la demande en revendication de propriété ne constitue pas une demande qui est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d’une demande de nullité de marque. » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760). Est dès lors irrecevable comme nouvelle en appel la demande en revendication de propriété lorsque les premiers juges n’étaient saisis que d’une demande en nullité. À l’inverse, ainsi que le rappelle l’arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.175), lorsque des demandes en nullité et en déchéance sur le fondement de l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ont été régularisées dès la première instance, la cassation du chef déclarant prescrite l’action en nullité entraîne, par dépendance nécessaire, celle du rejet de la demande en déchéance.
Conclusion
En jugeant qu’en application du III de l’article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et de l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’imprescriptibilité déroge à l’article 2222 du Code civil et s’applique rétroactivement à toutes les marques en vigueur au 23 mai 2019 — y compris celles contre lesquelles l’action en nullité était prescrite antérieurement, sauf décision passée en force de chose jugée —, la Cour de cassation restaure l’effectivité du contrôle de validité des dépôts de marques. Cette ouverture temporelle impose néanmoins de surveiller le délai quinquennal de forclusion par tolérance de l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, dont le point de départ ne peut être antérieur à l’enregistrement de la marque postérieure, de documenter globalement les indices antérieurs et postérieurs au dépôt en cas de mauvaise foi et de formuler dès la première instance toute demande en revendication de propriété fondée sur l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle sous peine d’irrecevabilité en appel. Il demeure en toute hypothèse qu’aucune nullité, déchéance ou responsabilité n’est acquise avant une décision définitive, que les contrats signés priment sur toute analyse générale et que seul le juge ou l’office compétent décide.
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