Au cours des neuf premiers mois de l’année 2026, le dépôt de plus de cent vingt et un mille dossiers auprès des commissions de la Banque de France s’est accompagné d’une recomposition fréquente des créanciers inscrits au passif des ménages. Tandis que les établissements bancaires cèdent leurs portefeuilles de prêts en souffrance à des fonds communs de titrisation régis par l’article L. 214-169 du Code monétaire et financier, de nombreux bailleurs confient leurs loyers à des agences dépourvues de pouvoir de représentation en justice sous l’article 762 du Code de procédure civile. Dès que le dossier est déféré au juge lors d’une contestation des mesures imposées prévue par l’article L. 733-10 du Code de la consommation, l’arrivée d’un tiers en cours d’instance soulève des difficultés majeures.
Or, la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ouverte par l’article L. 711-1 du Code de la consommation aux débiteurs personnes physiques de bonne foi, obéit à une structure collective distincte du procès civil ordinaire. D’une part, le juge des contentieux de la protection statue selon une procédure orale sans représentation obligatoire régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, où le greffe convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. D’autre part, la jurisprudence consacre l’indivisibilité de la matière entre tous les créanciers inscrits au plan, comme l’a jugé la Cour d’appel de Versailles le 13 septembre 2024 (n° 23/03891) au visa de l’article 553 du Code de procédure civile.
À cet égard, la conciliation entre ce statut d’ordre public et le régime des demandes incidentes fixé par les articles 325 à 338 du Code de procédure civile commande une vigilance procédurale constante. Un fonds commun de titrisation qui acquiert une créance bancaire peut-il se joindre spontanément aux débats en première instance ou en appel selon l’article 554 du Code de procédure civile ? Symétriquement, selon quels critères le juge ou la cour d’appel contrôle-t-il la mise en cause d’un créancier non convoqué ou d’un propriétaire bailleur sous les articles 14, 331 et 555 du Code de procédure civile sans altérer le double degré de juridiction, au cœur des domaines d’intervention du cabinet en contentieux patrimonial ?
En conséquence, l’étude du contentieux récent régi par le Code de la consommation et le Code de procédure civile conduit à analyser le régime de l’intervention volontaire et de la mise en cause devant le juge des contentieux de la protection (I), avant d’examiner le contrôle de l’intervention volontaire et de l’intervention forcée en cause d’appel face à l’indivisibilité du litige de surendettement (II).
I. Le régime de l’intervention volontaire et de la mise en cause devant le juge des contentieux de la protection
En première instance, la présence des tiers repose sur un double mécanisme procédural. Tandis que les cessionnaires de créances et les propriétaires bailleurs mobilisent l’intervention volontaire des articles 325 à 330 du Code de procédure civile pour préserver leurs droits au passif (A), la révélation d’une dette non déclarée ou la présence d’un mandataire sans pouvoir déclenche l’appel en cause d’office sous l’article 14 du Code de procédure civile et encadre l’intervention forcée des articles 331 à 338 du même code (B).
A. L’intervention volontaire principale ou accessoire du cessionnaire de créance et du bailleur sous les articles 325 à 330 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » Complété par l’article 327 du Code de procédure civile, selon lequel « L’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée », et par l’article 328 du même code, qui énonce que « L’intervention volontaire est principale ou accessoire », ce dispositif encadre l’entrée spontanée d’un tiers dans l’instance de surendettement.
À cet égard, l’article 329 du Code de procédure civile précise que « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. » De son côté, l’article 330 du Code de procédure civile dispose que « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
Lors d’un recours sur la recevabilité régi par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le juge applique directement ces textes au créancier qui se joint spontanément à l’audience. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Castres (9 octobre 2025, n° 25/00179) a statué sur l’intervention du propriétaire d’un logement occupé par des débiteurs surendettés. Après avoir visé les articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu que « Monsieur [G] [I] [Z] étant propriétaire du bien occupé par les débiteurs, son intervention volontaire à la présente procédure sera jugée recevable », avant d’apprécier au fond la reprise du paiement des loyers.
Or, lorsque le tiers intervenant conteste la recevabilité du dossier sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le juge demeure tenu par les principes de la Deuxième chambre civile. D’une part, la Cour de cassation (2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) a jugé qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». D’autre part, la Cour de cassation (2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323) et la Cour de cassation (2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550) rappellent que la procédure est ouverte aux personnes physiques « qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes », hors procédures collectives commerciales visées par la Cour de cassation (2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581).
Par ailleurs, l’intervention volontaire principale concerne fréquemment les fonds communs de titrisation venant aux droits d’une banque après l’ouverture du dossier. Lorsque la cession intervient après l’état du passif notifié sous l’article R. 723-3 du Code de la consommation, le cessionnaire intervient lors de la vérification des créances régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation ou de la contestation instruite selon l’article L. 733-12 du même code.
À cet égard, l’intervenant doit démontrer sa qualité par une chaîne régulière de cessions. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles (31 janvier 2025, n° 23/03317) a contrôlé l’intervention d’un fonds de titrisation sous l’article L. 214-169 du Code monétaire et financier et jugé qu’« En qualité de titulaire d’une créance inscrite au passif de la procédure de surendettement, le FCT [6] est recevable à intervenir volontairement à la présente procédure aux lieu et place de la société [12]. Son intervention volontaire doit être déclarée recevable. »
De même, la Cour d’appel de Montpellier (13 janvier 2026, n° 25/02170) a infirmé un jugement ayant écarté l’intervention d’un fonds de titrisation. Au visa de l’article 325 du Code de procédure civile et de l’article L. 214-169 du Code monétaire et financier, elle a jugé que « Selon les dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l’espèce, le fonds de titrisation qui se présente comme cessionnaire de la créance dont il est sollicité garantie est recevable en son intervention. »
En outre, cette intervention principale fondée sur l’article 329 du Code de procédure civile s’exerce devant le juge de l’exécution lorsque la recevabilité suspend une saisie immobilière. Le Tribunal judiciaire de Privas (24 septembre 2026, n° 22/03349) a jugé qu’« Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Il convient en conséquence de recevoir l’intervention volontaire de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES », comme l’ont fait le Tribunal judiciaire de Rennes (2 octobre 2025, n° 22/00036) et le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (25 août 2026, n° 24/00025).
Toutefois, la recevabilité de l’intervention laisse entier le droit du débiteur de contester la créance lors du plan. La Cour de cassation (2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950) a jugé au visa de l’article R. 723-7 du Code de la consommation que « la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l’état du passif n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission, afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, et n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance », solution confirmée par la Cour de cassation (2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104) sous l’article 480 du Code de procédure civile et articulée avec l’article 326 du Code de procédure civile.
B. L’appel en cause d’office du créancier non déclaré et l’encadrement de l’intervention forcée en première instance sous les articles 14 et 331 à 338 du Code de procédure civile
Symétriquement, l’instance de surendettement impose souvent d’attraire aux débats un tiers non convoqué initialement. En droit commun, l’article 331 du Code de procédure civile énonce qu’« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » Parallèlement, l’article 332 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. »
Or, en matière de surendettement, le principe du contradictoire posé par l’article 14 du Code de procédure civile — « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » — et par l’article 16 du Code de procédure civile s’exécute selon les formes de l’article R. 713-4 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », dans le cadre d’une procédure orale régie par l’article 446-1 du Code de procédure civile.
Dès lors, lorsque le débiteur conteste dans le délai de trente jours des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation les mesures imposées par la commission en faisant état pour la première fois d’une dette non déclarée initialement, le juge ne peut écarter cette créance faute de mise en cause préalable par le débiteur. Par un arrêt publié du 17 mai 2023, la Cour de cassation (2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) a tranché cette question au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) juge ainsi qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Elle en déduit que « Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »
En conséquence, le juge saisi sous les articles L. 733-12 et L. 733-13 du Code de la consommation a l’obligation positive de faire convoquer par le greffe le créancier nouvellement révélé en application de l’article 14 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du Code de la consommation. Le tiers ainsi appelé en cause est alors soumis à l’article 333 du Code de procédure civile, selon lequel « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. »
Un problème analogue survient lorsqu’une agence immobilière a déclaré la dette de loyers devant la commission en lieu et place du bailleur. Dès le stade judiciaire, l’article 762 du Code de procédure civile exige que « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. » Ainsi que l’ont jugé la Cour d’appel de Versailles (26 mai 2023, n° 21/06350) et la Cour d’appel de Versailles (22 mars 2024, n° 22/04963), l’agence de gestion locative n’a ni la qualité de créancier ni le pouvoir de représenter les bailleurs en justice « aux termes de l’article 762 du code de procédure civile et ce, quels que soient les termes de son mandat », ce qui commande de mettre l’agence hors de cause et d’appeler les propriétaires bailleurs.
Enfin, l’intervention forcée aux fins de condamnation ou de garantie régie par les articles 331 et 334 à 338 du Code de procédure civile — où l’article 334 distingue garantie simple et formelle tandis que les articles 335, 336, 337 et 338 du Code de procédure civile encadrent l’exécution et les dépens — demeure bornée par l’office du juge. Saisi sous les articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du Code de la consommation ou sous l’article L. 724-1, le juge statue sur le passif du débiteur selon la Cour de cassation (2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), la Cour de cassation (2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), la Cour de cassation (2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659) et la Cour de cassation (2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670), sans condamner une caution.
II. Le contrôle de l’intervention volontaire et de l’intervention forcée en cause d’appel face à l’indivisibilité du litige de surendettement
En cause d’appel, l’accueil des tiers met en tension l’indivisibilité du plan de surendettement et l’interdiction des demandes nouvelles. Si l’indivisibilité régie par les articles 552 et 553 du Code de procédure civile s’accompagne d’une large recevabilité de l’intervention volontaire sous l’article 554 du Code de procédure civile (A), l’intervention forcée devant la cour demeure strictement subordonnée à une évolution du litige selon l’article 555 du Code de procédure civile et au respect du contradictoire de première instance (B).
A. L’indivisibilité du litige entre tous les créanciers et la recevabilité de l’intervention volontaire en appel sous les articles 547, 552, 553 et 554 du Code de procédure civile
Le cadre subjectif de l’instance d’appel est posé par l’article 547 du Code de procédure civile, aux termes duquel « En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. » Toutefois, cette règle se combine immédiatement avec l’article 553 du Code de procédure civile, qui dispose qu’« En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. »
Or, la jurisprudence juge de manière constante que le litige de surendettement est indivisible entre tous les créanciers inscrits au plan. Dans son arrêt du 13 septembre 2024, la Cour d’appel de Versailles (13 septembre 2024, n° 23/03891) a rappelé qu’« Il résulte de l’application combinée des articles 125, alinéa 1er, et 553 du code de procédure civile, que doit être relevée d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’une des parties seulement à l’égard desquelles la matière est indivisible », en précisant que « Le litige relatif au surendettement des particuliers est indivisible » et que « l’appel formé contre une partie n’est recevable que si toutes les parties sont appelées à l’instance. »
Deux voies permettent néanmoins de régulariser la procédure en cours d’instance. D’une part, l’article 552 du Code de procédure civile prévoit que « l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance. La cour peut ordonner d’office la mise en cause de tous les co-intéressés », faculté appliquée par la Cour d’appel de Douai (13 novembre 2025, n° 24/03197) et la Cour d’appel de Montpellier (20 mars 2025, n° 24/01516) qui jugent qu’« en cas d’indivisibilité du litige, ce qui est le cas en l’espèce, l’appelant principal qui a formé appel dans les délais peut former appel contre les parties omises et régulariser ainsi son acte d’appel, lorsque l’instance est toujours en cours ». D’autre part, la Cour d’appel de Versailles (13 septembre 2024, n° 23/03891) souligne que « L’intervention en cause d’appel est possible pour les parties qui n’ont pas été intimées et entendent se joindre volontairement à l’instance. »
Au-delà des parties omises, l’article 554 du Code de procédure civile dispose que « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. » Articulé avec les articles 550, 551 et 564 du Code de procédure civile — qui autorise les prétentions nées « de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » selon la Cour d’appel de Montpellier (20 mars 2025, n° 24/01516) —, ce texte assure l’accueil en appel des cessionnaires. Ainsi, la Cour d’appel de Paris (21 novembre 2024, n° 22/00136) a visé l’article 554 du Code de procédure civile pour juger que « Le fonds Absus, intervenant volontaire à hauteur d’appel, justifie aux termes d’un bordereau de cession de créances en date du 21 décembre 2023 que le FCT Hugo créances IV lui a cédé un portefeuille de créances » et que « par application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire du FCT Absus doit être déclarée recevable. »
Par ailleurs, l’article 554 du Code de procédure civile permet aux propriétaires bailleurs de se substituer en appel à leur mandataire de gestion locative mis hors de cause sous l’article 762 du Code de procédure civile. Dans son arrêt du 22 mars 2024, la Cour d’appel de Versailles (22 mars 2024, n° 22/04963) a ainsi jugé qu’« aux termes de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance. En conséquence, M. et Mme [K], bailleurs et créanciers de Mme [O], sont recevables en leur intervention étant directement concernés par la procédure de surendettement. »
Cet intérêt à intervenir en appel est d’autant plus manifeste lorsqu’est débattu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par l’article L. 741-2 du Code de la consommation. En effet, la Cour de cassation (2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) a jugé qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », tandis que la Cour de cassation (2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506) et la Cour de cassation (2e civ., 6 février 2025, n° 22-24.319) sanctionnent tout défaut de réponse aux moyens des créanciers sur le périmètre de cet effacement.
B. La subordination de l’intervention forcée en cause d’appel à l’évolution du litige sous l’article 555 du Code de procédure civile et la protection du double degré de juridiction
À l’inverse de l’intervention volontaire, l’intervention forcée formée pour la première fois devant la cour d’appel prive le tiers du premier degré de juridiction. Aux termes de l’article 555 du Code de procédure civile, « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause. » Toute mise en cause forcée à hauteur d’appel exige donc la démonstration préalable d’une évolution du litige.
À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (21 octobre 2026, n° 25/08404) a rappelé au visa des articles 325, 327, 328, 331, 554 et 555 du Code de procédure civile que « L’évolution du litige n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige. L’intervention en appel n’est pas destinée à ce qu’une partie puisse réparer un oubli, une négligence ou une mauvaise appréciation de ses droits. » De même, la Cour d’appel de Versailles (4 juin 2026, n° 25/05764) exige sous l’article 555 du Code de procédure civile qu’un « élément nouveau, révélé postérieurement à la première instance, et entretenant un lien direct avec celle-ci, de par l’objet des demandes examinées par le premier juge et dévolues à la cour d’appel, justifie la mise en cause ».
En matière de surendettement, deux situations s’opposent. Lorsque le débiteur avait déclaré sa dette mais que la commission puis le greffe ont convoqué par erreur un mandataire locatif ou une société tierce, la mise en cause du vrai créancier en appel est recevable. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles (26 mai 2023, n° 21/06350) a jugé qu’« en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile, la mise en cause de tiers en appel par la voie de l’intervention forcée est possible. Il ne saurait être reproché à M. [G] -qui n’a pas la maîtrise de la procédure suivie par la commission ni des convocations devant le tribunal judiciaire – de ne pas avoir attrait plus tôt les consorts [U] », recevant l’intervention forcée des bailleurs après mise hors de cause de leur agence.
Dans le même esprit, la Cour d’appel de Versailles (13 septembre 2024, n° 23/04845) a statué sur un dossier où la commission et le premier juge avaient convoqué par erreur une société tierce au lieu du représentant du fonds de titrisation déclaré. Écartant l’article 461 du Code de procédure civile et l’appel direct prohibé par l’article 547 du Code de procédure civile, la cour a visé les articles 554 et 331 du Code de procédure civile en jugeant qu’« En outre, l’article 331 du code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal », fixant au passif la créance du véritable organisme.
En revanche, lorsque le débiteur avait omis de déclarer un créancier devant la commission et devant le premier juge et sollicite pour la première fois en appel l’intégration de cette dette sans évolution du litige, la demande est irrecevable. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour d’appel de Douai (13 novembre 2025, n° 24/03197) a jugé, au visa de l’article 14 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, que la demande « d’intégration dans la procédure de surendettement de dettes envers [16], créancier qui n’a ni été entendu ni été appelé devant le premier juge, doit être rejetée comme irrecevable ».
Dès lors, ces règles conditionnent l’effectivité des protections du surendettement, qu’il s’agisse de la suspension des poursuites et de la prescription rappelée par la Cour de cassation (2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623) ou de la régularité des actes d’exécution contrôlée par la Cour de cassation (2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.348). Comme le souligne la Cour de cassation (2e civ., 1er octobre 2026, n° 23-19.144) sur l’effet dévolutif, le respect des prérogatives de chaque degré de juridiction demeure impératif.
Conclusion
L’examen de la jurisprudence récente démontre que l’intervention volontaire et l’intervention forcée constituent des outils d’ajustement essentiels du surendettement des particuliers. En première instance, les articles 325 à 330 du Code de procédure civile permettent aux fonds de titrisation et aux bailleurs d’intervenir volontairement, tandis que la Cour de cassation (2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) impose au juge saisi sous les articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation d’appeler d’office par convocation tout créancier révélé pour la première fois devant lui selon l’article 14 du Code de procédure civile.
À hauteur d’appel, l’indivisibilité du plan sous l’article 553 du Code de procédure civile impose l’intimation de tous les créanciers, sauf régularisation prévue par l’article 552 ou intervention volontaire fondée sur l’article 554 du Code de procédure civile. En revanche, l’intervention forcée en appel demeure subordonnée à l’évolution du litige exigée par l’article 555 du Code de procédure civile, qui autorise la mise en cause du vrai créancier après l’éviction d’un mandataire sans pouvoir spécial sous l’article 762 du Code de procédure civile, mais interdit d’intégrer pour la première fois devant la cour un créancier ni déclaré ni appelé en première instance.