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    Le contrat de consignation de marchandises : qualification juridique, garde des stocks, restitution et revendication en procédure collective

    Le cybersquattage et le litige de nom de domaine : procédure Syreli devant l’AFNIC, action judiciaire en transfert forcé et contrefaçon de marque

    Mon voisin a des rats : que faire ? Mairie, règlement sanitaire, dératisation et recours devant le juge (2026)

    L’avance de trésorerie en copropriété : plafond légal, exigibilité, recouvrement et remboursement lors de la vente d’un lot devant la troisième chambre civile

    Le rapport de gestion obligatoire en droit des sociétés : seuils de dispense des petites entreprises, contenu légal et contentieux de la communication aux associés

    Reconduction tacite d’abonnement, offre d’essai et résiliation en trois clics : défaut d’information préalable, contestation des débits par carte et remboursement

    Marchandisage, merchandising et capitaine de catégorie en droit de la concurrence : gestion par catégorie, coopération commerciale, marchandisage visuel et concurrence déloyale

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01848

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le, le 6 janvier 2026, n°2025J01813

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01801

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 6 janvier 2026, n°2025J01787

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 7 janvier 2026, n°2025F01471

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 7 janvier 2026, n°2025F01157

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 7 janvier 2026, n°2025F01079

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