Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, par un jugement réputé contradictoire rendu le 7 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer à un établissement bancaire trois créances certaines. Une banque avait consenti à une société un crédit PGE, une avance sur cession Dailly et deux comptes courants professionnels. Face aux impayés et après une mise en demeure infructueuse, la banque a assigné la société débitrice, qui n’a pas comparu. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et des intérêts. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la banque.

Sur la régularité de la procédure en l’absence du défendeur

Le tribunal rappelle que le jugement est réputé contradictoire et que la demande doit être régulière et fondée. La juridiction vérifie que la banque justifie de ses créances par des pièces contractuelles et des relevés. Elle souligne que « ces pièces, que le tribunal a examinées, établissent la réalité des trois créances » (Motifs). Cette solution confirme l’application classique de l’article 472 du code de procédure civile. Elle impose au demandeur de prouver le bien-fondé de ses prétentions même en l’absence du défendeur. La portée de ce contrôle est de garantir un procès équitable et d’éviter des condamnations automatiques.

Sur la condamnation aux intérêts et à l’anatocisme

Le tribunal applique les intérêts légaux pour le compte courant et l’avance Dailly, et les intérêts conventionnels pour le PGE. Il ordonne également la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. Cette décision illustre la liberté contractuelle et le respect des stipulations des conventions de prêt. La valeur de ce point est de rappeler que les intérêts moratoires sont une composante essentielle de la créance. La portée de l’anatocisme est d’accroître le montant dû pour inciter au paiement rapide.