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    Article 1240 du Code civil expliqué (ancien 1382) : conditions, exemples et jurisprudence de la faute entre voisins (2026)

    Article 1243 du Code civil expliqué : responsabilité du fait des animaux, propriétaire ou gardien, animal égaré ou échappé, ce que le voisin doit réparer (2026)

    Article 1242 du Code civil expliqué : responsabilité du fait des choses, gardien, incendie, enfants, ce que le voisin doit réparer (2026)

    Fonds servant et fonds dominant : définition, exemples, droits et obligations de chacun, servitude active ou passive (2026)

    Prescription acquisitive à Mayotte : que changerait la proposition de loi pour les possessions antérieures à 2024 ?

    Coussin berlinois interdit ? Ralentisseur devant chez moi : réglementation, bruit, vibrations et recours du riverain (2026)

    SCPI Patrimmo Croissance Impact (Praemia REIM) : aucune part échangée depuis la suspension du capital, acheteur à 180 € contre vendeurs à 430 €, que peuvent faire les associés ?

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 6 janvier 2026, n°2025F01320

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 6 janvier 2026, n°2025014570

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 6 janvier 2026, n°2025012925

    Tribunal de commerce de Bourges, le 6 janvier 2026, n°2025J00052

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 6 janvier 2026, n°2025015323

    Tribunal de commerce de Dijon, le 6 janvier 2026, n°2025006934

    Tribunal de commerce de Bourges, le 6 janvier 2026, n°2024J01969

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