Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société adhérente à une caisse de congés payés du bâtiment. Une caisse régionale assignait cette société pour défaut de déclarations et impayés de cotisations entre mars et décembre 2024. La question de droit portait sur la régularité de l’assignation et le bien-fondé des demandes en l’absence du défendeur. Le juge a fait droit aux prétentions de la demanderesse, ordonnant paiement et production de déclarations sous astreinte.

La régularité de l’assignation délivrée à un défendeur non comparant est rigoureusement contrôlée par le tribunal. Le juge vérifie les diligences de l’huissier ayant établi un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile. En l’espèce, la production de la lettre recommandée adressée au défendeur a emporté la conviction du tribunal sur la validité de l’acte introductif d’instance.

Ce contrôle garantit le respect du contradictoire malgré l’absence du défendeur, valeur essentielle du procès civil. La décision illustre la rigueur procédurale imposée au juge avant de statuer par défaut. Elle rappelle que la régularité de l’assignation conditionne la recevabilité de l’action.

Le bien-fondé des demandes est apprécié au vu des seules pièces produites par le demandeur présent. Le tribunal estime la demande recevable et bien fondée, s’appuyant sur le relevé de compte et la mise en demeure adressée au débiteur. Il condamne la société défaillante à payer la somme de 2.822,48 euros au titre des cotisations impayées et provisionnelles.

Cette solution confirme le pouvoir du juge de faire droit aux prétentions d’un créancier d’une obligation déclarative et pécuniaire en l’absence de contestation. La portée de la décision est d’assurer l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales professionnelles, protégeant ainsi le système mutualiste des congés payés du bâtiment.

L’astreinte de trente euros par jour de retard est prononcée pour contraindre le défendeur à produire ses déclarations de salaires. Cette mesure coercitive accessoire vise à forcer l’exécution d’une obligation de faire, au-delà de la simple condamnation pécuniaire. La fixation d’un montant journalier significatif manifeste la volonté du tribunal de vaincre la résistance du débiteur.

Cette astreinte revêt une valeur dissuasive et exécutoire, renforçant l’efficacité du jugement. Elle constitue un outil essentiel pour garantir la transmission des informations nécessaires au calcul des droits des salariés. La portée de cette disposition est d’assurer la continuité du service public de la caisse de congés payés.

Les frais irrépétibles et les dépens sont mis à la charge du défendeur perdant, conformément à l’équité et à la loi. Le tribunal condamne la société défaillante à verser 457,35 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il rappelle également que l’exécution provisoire du jugement est de droit, permettant une mise en œuvre immédiate des condamnations.

Cette décision illustre la protection accordée au créancier institutionnel face à un adhérent défaillant et non comparant. La valeur de ce jugement est de sécuriser le financement du régime des congés intempéries dans le secteur du bâtiment. Sa portée pratique est d’inciter les entreprises adhérentes à respecter leurs obligations déclaratives et de paiement sous peine de sanctions cumulées.