Par un jugement du 6 janvier 2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. La procédure de redressement judiciaire ouverte le 3 juin 2025 n’a pas abouti à un plan de cession viable. Le ministère public a relevé une offre d’acquisition très faible au regard du passif déclaré. La question de droit portait sur la réunion des conditions de la liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

I. Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement de la société débitrice. Il retient que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs du jugement). Cette appréciation souveraine des juges du fond se fonde sur l’absence d’offre de reprise concrète et suffisante. La valeur de cette décision réside dans la confirmation du pouvoir du tribunal de convertir la procédure. La portée est de rappeler que l’échec des négociations de cession justifie la liquidation.

II. Les conséquences de la conversion sur la procédure collective

Le tribunal met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire. Il nomme un liquidateur et fixe un délai de douze mois pour examiner la clôture de la procédure. Le sens de ces mesures est de clore la phase de sauvegarde de l’entreprise. La valeur de cette solution est d’assurer une gestion efficace du passif déclaré à 650 000 euros. La portée est d’ouvrir la voie à une éventuelle cession ultérieure auprès du liquidateur judiciaire.