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    Délai d’instruction du permis de construire dépassé : décision tacite, preuve et que faire pour construire

    Yucca du voisin : racines, rejets, feuilles piquantes, toxicité, distance et hauteur, ce que dit la loi (2026)

    Désabonnement salle de sport : comment résilier et stopper les prélèvements

    Marque blanche et contrat de marque blanche en droit de la concurrence : liberté tarifaire, exclusivité, concurrence déloyale et rupture brutale

    Le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) dans le surendettement des particuliers : article 659 du Code de procédure civile, signification à dernière adresse connue, diligences du commissaire de justice, nullité de l’acte et non-cours des délais de recours

    Taxe d’habitation sur la résidence secondaire en 2026 : surtaxe jusqu’à 60 %, dégrèvements et comment la contester à Paris

    La Première Brique : les cautions d’un promoteur condamnées à 79 200 euros chacune au lieu de 1,4 million, ce que le jugement du 28 octobre 2026 change pour les investisseurs

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 19 décembre 2025, n°2025004319

    Tribunal de commerce de Arras, le 19 décembre 2025, n°2025007268

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 19 décembre 2025, n°2025007303

    Tribunal de commerce de Arras, le 19 décembre 2025, n°2025007481

    Tribunal de commerce de Vannes, le 19 décembre 2025, n°2025001148

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025002269

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025001101

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