Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 19 décembre 2025, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société holding, placée en redressement judiciaire depuis juillet 2024, faisait l’objet d’une demande conjointe de conversion formulée par l’administrateur, le mandataire et la débitrice elle-même. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant une telle conversion, faute de perspectives de redressement. Le tribunal a fait droit à cette demande, prononçant la liquidation judiciaire.
I. L’impossibilité manifeste de redressement comme condition de la conversion
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait ni poursuivre son activité ni mettre en œuvre un plan viable. Les motifs retiennent que “l’ensemble des perspectives de redressement ont été envisagées durant la période d’observation” (Motifs). Cette appréciation repose sur l’échec de l’appel d’offres de reprise et l’absence de toute offre transmise. La valeur de ce constat est double : il écarte tout espoir de continuation par cession et ferme la voie du plan de redressement. En portée, cette décision rappelle que le juge doit vérifier l’épuisement de toutes les options avant la conversion.
La situation comptable de la holding, déficitaire et dépendante de sa filiale, a été déterminante pour le tribunal. Les résultats nets négatifs et l’érosion de la trésorerie ont empêché tout apurement du passif déclaré à 58 323,34 euros. Le dirigeant lui-même a reconnu n’avoir “aucune visibilité sur le premier trimestre 2026” (Faits). La valeur de cet élément est probatoire : l’aveu du débiteur renforce la certitude du juge sur l’absence de redressement. En portée, l’arrêt souligne que l’impossibilité manifeste peut résulter d’une carence structurelle de rentabilité.
II. La conversion prononcée sur demande conjointe des acteurs de la procédure
L’administrateur judiciaire, le mandataire et la société débitrice ont unanimement sollicité la conversion en liquidation judiciaire. Cette requête conjointe, déposée le 1er décembre 2025, a simplifié le débat en l’absence de contestation. Le tribunal s’est fondé sur les articles L 631-15 II et L 640-1 du code de commerce pour statuer. La valeur de cette unanimité est de garantir la cohérence procédurale et d’éviter des recours dilatoires. En portée, cette décision illustre l’efficacité d’une procédure consensuelle face à une situation irrémédiable.
Le jugement a désigné un liquidateur judiciaire et fixé un délai de 24 mois pour examiner la clôture. Il a également ordonné au dirigeant de communiquer tout changement d’adresse personnelle pour les besoins de la procédure. Ces mesures pratiques assurent la continuité des opérations liquidatives et la traçabilité du débiteur. La portée de cette décision est d’affirmer que la conversion n’est pas une sanction mais une constatation objective de l’état de cessation des paiements.