Le tribunal de commerce d’Arras, par un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel tatoueur. L’URSSAF, créancière pour une somme de 58 006,91 euros due au titre de cotisations impayées, avait assigné le débiteur après l’échec des voies d’exécution. Le débiteur, non comparant, n’a formulé aucune opposition. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant la cessation des paiements et ouvrant le redressement judiciaire.

I. L’établissement de la cessation des paiements par des indices suffisants.
Le tribunal fonde sa décision sur des éléments d’appréciation objectifs qui établissent la situation d’insolvabilité. Il retient que “les éléments d’appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements” (Attendus). Cette appréciation souveraine des juges du fond se base sur la créance certaine et l’échec des poursuites.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la cessation des paiements n’exige pas un aveu formel du débiteur. La portée de cette solution est de permettre l’ouverture d’office d’une procédure collective même en l’absence du débiteur à l’audience. Le tribunal se contente ainsi d’indices concordants pour protéger le créancier public.

II. La détermination de la procédure adaptée et de ses modalités pratiques.
Le tribunal choisit le redressement judiciaire et non la liquidation, car “l’entreprise n’atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d’affaires” (Attendus). Cette exclusion des seuils légaux écarte la procédure simplifiée et oriente vers un régime de droit commun pour une très petite entreprise.

La valeur de cette distinction est de garantir un traitement proportionné à la taille du débiteur. La portée pratique est immédiate : le tribunal fixe une période d’observation de six mois et convoque le débiteur à une audience de bilan. Il nomme également un juge-commissaire, un mandataire et un expert pour l’inventaire, assurant le suivi de la procédure.