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    Les barrières à l’entrée en droit de la concurrence : barrières structurelles, stratégiques et réglementaires, concurrence potentielle, abus de position dominante et pratiques restrictives

    Le partage de l’actif social après liquidation : remboursement du capital, reprise des apports en nature, attribution préférentielle et indivision entre associés

    Loyer impayé pendant la trêve hivernale : ce que le propriétaire peut encore faire (2026-2027)

    Caution ou hypothèque pour un crédit immobilier : coût, remboursement et que faire si la garantie bloque

    Locataire qui ne paie pas son loyer : que faire pour récupérer les loyers impayés

    GiFi en redressement judiciaire : ce que la procédure change pour le dirigeant

    Déplacement d’une servitude de passage et article 701 du code civil : l’arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.283), la gêne sérieuse et les recours des propriétaires

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F01292

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 19 décembre 2025, n°2025R00105

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024063125

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024051597

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024078096

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025021280

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00169

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