Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 19 décembre 2025 sur un incident de dépaysement. Treize investisseurs, conseillés par une société radiée, avaient assigné plusieurs parties dont une administratrice de société exerçant comme juge consulaire au sein de ce tribunal. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de renvoi formée par quatre codéfendeurs dont cette magistrate consulaire. La solution retient que la demande de dépaysement est recevable et ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre.
I. La recevabilité de la demande de dépaysement pour tous les codéfendeurs
Le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des trois administrateurs non magistrats. Il retient que « M. [LO], Mme [L], et M. [TX] dont la condamnation est sollicitée in solidum avec Mme [F] par les demandeurs, ont un intérêt manifeste à agir au dépaysement » (Motifs, Sur la qualité à agir). La solidarité des responsabilités invoquée justifie l’extension de la faculté de renvoi à tous les codéfendeurs.
Le sens de cette décision est d’interpréter largement l’article 47 du code de procédure civile pour préserver l’unité du litige. Sa valeur est d’éviter un morcellement procédural qui nuirait à une bonne administration de la justice. Sa portée est d’ouvrir le bénéfice du dépaysement à tout codéfendeur solidairement poursuivi avec un magistrat.
II. Le bien-fondé du dépaysement pour préserver l’impartialité
Le tribunal rejette l’argument de tardiveté en estimant que la demande a été présentée dès les premières écritures. Il souligne que « l’ampleur et le possible retentissement médiatique de cette affaire sérielle, susceptibles de porter atteinte à la réputation du tribunal de céans du fait de la présence en son sein de Mme [F] » (Motifs, Sur la demande de dépaysement) justifient la mesure.
Le sens de cette décision est de considérer que l’apparence d’impartialité est compromise par la qualité de juge consulaire d’une partie. Sa valeur est de rappeler que la bonne administration de la justice prime sur la compétence territoriale initiale. Sa portée est d’ordonner un renvoi vers un tribunal limitrophe, en l’espèce Nanterre, pour écarter tout soupçon de partialité.