Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a statué sur l’action en paiement d’un établissement bancaire contre une société débitrice défaillante. La banque demandait le remboursement du solde débiteur d’un compte courant et d’un prêt garanti par l’État, après mise en demeure infructueuse. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé des créances invoquées face à un défendeur non comparant. Le juge a partiellement accueilli la demande, en réduisant le montant alloué au titre du prêt PGE.

I. La recevabilité de l’action et la preuve des créances.

Le tribunal a d’abord vérifié la régularité de l’assignation et la qualité à agir de la banque, avant d’examiner le fond. Pour le compte courant, il a constaté que la banque produisait la convention, les relevés et les mises en demeure. Le juge a relevé que « le dernier solde débiteur justifié par les pièces versées au débat est celui du 13 décembre 2021 pour la somme de 23.669,82 euros ». Il a ainsi écarté le décompte ultérieur non justifié, ne retenant que la somme prouvée.

Ce faisant, le tribunal rappelle le principe selon lequel la preuve du montant de la créance incombe au créancier, même en l’absence de contestation. La valeur de cette solution est de garantir un contrôle judiciaire effectif des pièces produites, évitant une condamnation sur la base d’un décompte non vérifié. La portée est de rappeler aux établissements bancaires l’exigence d’une justification rigoureuse de leurs créances.

II. L’exigibilité du prêt PGE et la limitation des pénalités.

Pour le prêt garanti par l’État, le tribunal a validé le principe de l’exigibilité anticipée après mise en demeure. Cependant, il a retranché la somme de 112,11 euros, constatant que « la somme de 112,11 euros pour « régularisation du capital du 19/11/2021 au 21/01/2022 » n’est pas justifiée ». La condamnation a donc été prononcée pour 65.474,62 euros, outre intérêts au taux conventionnel.

Cette décision illustre le pouvoir du juge de contrôler d’office le montant des sommes réclamées, même en l’absence de débat contradictoire. Le sens est de protéger le débiteur défaillant contre des demandes non démontrées. La portée de cette solution est d’inciter les créanciers à une transparence totale dans leurs décomptes, sous peine de voir leur demande partiellement rejetée.