Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 19 décembre 2025, s’est prononcé sur un litige contractuel entre deux sociétés commerciales. Une société spécialisée dans l’accueil des jeunes enfants réclamait le paiement de factures impayées à une société éditrice de logiciels. La défenderesse contestait une partie des sommes et formait une demande reconventionnelle pour perte d’un crédit d’impôt.

I. La confirmation du principe de l’obligation de paiement

Le tribunal rappelle d’abord la charge de la preuve pesant sur le créancier. Il énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver” (Motifs). La demanderesse verse un état comptable démontrant que la prestation litigieuse n’a été facturée qu’une seule fois. Le juge en déduit que la créance totale est “certaine, liquide et exigible” (Motifs). Cette solution confirme la force probante des documents comptables unilatéraux lorsqu’ils ne sont pas contredits. La portée est de sécuriser le créancier qui démontre la réalité de sa prestation par une traçabilité interne. Le tribunal rejette ainsi la contestation de la défenderesse sur le quantum des factures.

II. Le rejet de la demande reconventionnelle pour manquement comptable

Le tribunal écarte la demande de dommages et intérêts fondée sur un défaut d’émission de factures. Il constate que les factures ont été adressées au siège social et que la défenderesse “ne peut valablement prétendre n’avoir reçu aucune facture sans réagir” (Motifs). Le juge souligne également l’absence de preuve d’un rejet de la demande de crédit d’impôt. Cette position rappelle que le créancier doit réagir face à une absence de facturation sous peine de voir sa demande rejetée. La valeur de cet arrêt est de limiter les demandes reconventionnelles non étayées par des pièces probantes. Le tribunal sanctionne ainsi une argumentation fondée sur des allégations non documentées.