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    Caution ou hypothèque pour un crédit immobilier : coût, remboursement et que faire si la garantie bloque

    Locataire qui ne paie pas son loyer : que faire pour récupérer les loyers impayés

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    Déplacement d’une servitude de passage et article 701 du code civil : l’arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.283), la gêne sérieuse et les recours des propriétaires

    L’encadré de l’offre de contrat de crédit dans le surendettement des particuliers : articles L. 312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, mentions obligatoires, assurance facultative, vérification des créances et déchéance du droit aux intérêts

    La modification de l’objet social et le changement d’activité en droit des sociétés : procédure statutaire, continuité de la personne morale, opposabilité aux tiers et contentieux

    Crédit sans justificatif rapide : arnaque au faux prêt, comment obtenir remboursement et contester

    Tribunal de commerce de Nice, le 18 décembre 2025, n°2023F00724

    Tribunal de commerce de Soissons, le 18 décembre 2025, n°2025001626

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2025004374

    Tribunal de commerce de Lyon, le 18 décembre 2025, n°2025F06768

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 18 décembre 2025, n°2025007615

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 18 décembre 2025, n°2025007084

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 18 décembre 2025, n°2025006387

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