Le Tribunal de commerce d’Orléans, statuant en référé le 18 décembre 2025, était saisi d’une demande provisionnelle en paiement de factures d’électricité. La société débitrice a soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du Tribunal de commerce de Paris. La question de droit portait sur la validité et l’opposabilité d’une clause attributive de compétence insérée au contrat. Le juge des référés s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la juridiction parisienne.

La force obligatoire du contrat justifie la compétence de la juridiction désignée par les parties. Le juge constate que « la clause de compétence est claire et précise » (Motifs de l’ordonnance). Cette appréciation écarte toute ambiguïté rédactionnelle et consacre la liberté contractuelle comme fondement de la compétence territoriale.

La solution retenue a une valeur certaine en matière de clauses attributives dans les contrats de fourniture d’énergie. Elle rappelle que le juge des référés doit faire primer la volonté clairement exprimée des cocontractants. La portée de cette décision est de limiter le pouvoir du juge d’exception face à une clause non contestée dans sa validité.

L’office du juge des référés est circonscrit à la constatation de l’évidence juridique. En présence d’une clause non équivoque, le juge ne peut retenir sa compétence sans violer la loi contractuelle. Cette décision réaffirme le principe selon lequel le contrat fait la loi des parties.

La portée pratique de l’ordonnance est considérable pour les litiges entre professionnels de l’énergie. Elle impose au demandeur de vérifier la clause attributive de compétence avant toute action en référé. Le renvoi devant le tribunal désigné entraîne un allongement des délais et des frais supplémentaires pour le créancier.

Le juge a également condamné le demandeur aux dépens et à une indemnité procédurale. Cette condamnation sanctionne le choix d’une juridiction incompétente malgré une clause contractuelle claire. Elle incite les créanciers à une vigilance accrue dans la localisation de leur action en justice.