Le Tribunal des activités économiques de Lyon a rendu un jugement le 18 décembre 2025 concernant l’ouverture d’une procédure collective. Une société, intégralement détenue par une autre en redressement judiciaire, a déposé une déclaration de cessation des paiements pour solliciter son propre redressement. La question de droit portait sur la compétence du tribunal et la réunion des conditions légales d’ouverture. Le tribunal s’est déclaré compétent et a prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice.

I. La compétence du tribunal fondée sur l’extension de procédure.

Le tribunal a affirmé sa compétence en application de l’article L. 662-8 du code de commerce. Il a constaté que « la société ACI GROUPE contrôle la société ACI MANUFACTURING au sens de l’article L. 223-1 du commerce » (Motifs, par. 3). Cette disposition permet de centraliser les procédures d’un groupe devant une même juridiction. La valeur de cette solution est d’assurer une cohérence dans le traitement des difficultés économiques. Sa portée est de faciliter la gestion globale du groupe en évitant une dispersion des procédures.

II. L’état de cessation des paiements et la perspective de redressement.

Le tribunal a constaté que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il a relevé que « le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur » (Motifs, par. 4). Cette appréciation repose sur l’intégration de la société dans la stratégie de restructuration du groupe. La valeur de cette décision est de favoriser la sauvegarde des entreprises viables malgré des difficultés temporaires. Sa portée est d’ouvrir une période d’observation de dix mois pour élaborer un plan de redressement.