Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire rendu le 18 décembre 2025, a condamné une caution solidaire à exécuter ses engagements en faveur d’un établissement bancaire. La société débitrice principale avait été placée en liquidation judiciaire, laissant subsister une dette de 58.952,46 euros. La caution invoquait la disproportion manifeste de ses engagements pour échapper à son obligation, contestant ainsi la validité des cautionnements souscrits en 2018 et 2019. La question centrale était de savoir si les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés au moment de leur conclusion, au sens de l’article L. 332-1 du Code de la consommation. Le tribunal a rejeté le moyen de défense et a fait droit aux demandes de la banque, condamnant la caution au paiement des sommes dues.

I. L’appréciation de la proportionnalité au jour de la souscription

Le tribunal a analysé la situation patrimoniale de la caution au moment de la signature des actes pour déterminer l’existence d’une disproportion manifeste. Il a considéré que le patrimoine global de la caution excédait largement le montant cumulé de ses engagements. La décision précise que les biens immobiliers, incluant la résidence principale et un bien en démembrement, doivent être intégrés dans l’évaluation de la solvabilité.

A. La prise en compte du patrimoine immobilier et des revenus du foyer

Les juges ont retenu que la caution était propriétaire de sa résidence principale valorisée à 400.000 euros, grevée d’un capital restant dû de 130.000 euros, et d’un autre bien immobilier. Ils ont également souligné que les revenus du conjoint, bien que non pris en compte directement, participaient aux charges du ménage, permettant un soutien économique. En conséquence, ils ont estimé que « ces éléments permettent objectivement d’envisager un soutien économique du conjoint dans la mesure où les charges domestiques sont assumées en commun ».

B. Le rejet de la disproportion manifeste

Le tribunal a conclu que la banque n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la solvabilité globale du foyer. Il a jugé que l’engagement de caution n’était pas manifestement disproportionné au sens de l’article L. 332-1 du Code de la consommation. La valeur du patrimoine net de la caution, déduction faite des dettes, dépassait le montant total des cautionnements, écartant ainsi le caractère flagrant de la disproportion alléguée.

II. L’absence d’aggravation de la situation au jour de l’appel en garantie

Le tribunal a également examiné la situation de la caution au moment où la banque a exercé son recours, après la défaillance de la société débitrice principale. Il a constaté que la caution ne rapportait pas la preuve d’une dégradation de son patrimoine. Cette vérification est conforme à la jurisprudence qui impose de vérifier la persistance de la disproportion au jour de l’assignation.

A. La charge de la preuve incombant à la caution

Les juges ont rappelé que c’est à la caution qu’il incombe de démontrer que sa situation patrimoniale s’est aggravée au point de la placer dans l’impossibilité de faire face à ses obligations. En l’espèce, il a été relevé que « Madame [K] [A] née [Y] ne démontre pas qu’au jour de l’appel en garantie sa situation patrimoniale se serait aggravée ». Faute de cette preuve, le moyen de défense a été écarté.

B. La confirmation de l’exigibilité de la créance

Le tribunal a constaté que les sommes réclamées par la banque étaient certaines, liquides et exigibles, la caution ne les contestant pas sur le fond. En conséquence, il a prononcé la condamnation de la caution à payer l’intégralité des sommes dues au titre des trois contrats de prêt et du crédit de trésorerie. La décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient l’exception de disproportion, la subordonnant à une démonstration rigoureuse par la caution.