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    Dossier de surendettement et prêt étudiant impayé : garantie de l’État et caution des parents, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société en Islande (ehf à Reykjavik) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Sous-traitant qui refuse le contrat RGPD et l’audit : imposer le DPA article 28, suspendre les flux et saisir la CNIL en 2026

    La mairie refuse votre permis pour l’aspect extérieur du projet : contester un refus fondé sur l’insertion paysagère en 2026

    Mésentente entre associés : dissolution de la société et sortie, que faire en 2026

    Appartement trop petit après l’achat à Paris : surface Carrez erronée, baisse du prix et recours contre le diagnostiqueur (2026)

    Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025006143

    Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, le 6 février 2026, n°2025J00030

    Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, le 6 février 2026, n°2026F00017

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000382

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 6 février 2026, n°2026000460

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000368

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000371

    Journal officiel de la Republique francaise n°0111 du 12 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0110 du 11 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0109 du 10 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0108 du 8 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0107 du 7 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0106 du 6 mai 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0105 du 5 mai 2026

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