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    L’attestation de formation du vendeur et de l’intermédiaire de crédit en surendettement : articles L. 314-24, L. 314-25 et D. 314-25, crédit sur le lieu de vente et sanction du prêteur

    Occupation d’un terrain privé sans autorisation : faire cesser, expulser et obtenir la remise en état à Paris (2026-2027)

    Amandier : distance de plantation, de la maison et du voisin, branches et amandes tombées, ce que dit la loi (2026)

    Achat revente en micro-entreprise : peut-on revendre sa micro-entreprise, son fonds et sa clientèle ? (2026)

    Chèque falsifié, gratté ou volé et encaissement frauduleux : qui est responsable, opposition, preuve de l’anomalie apparente et remboursement par la banque

    Exonération taxe foncière extension maison : déclarer en 90 jours pour garder deux ans sans taxe

    Œufs rappelés le 6 novembre 2026 : ce que distributeurs, bouchers et restaurateurs doivent décider

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024060705

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2024038421

    Tribunal de commerce de Annecy, le 24 novembre 2025, n°2025F01472

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01818

    Tribunal de commerce de Paris, le 17 décembre 2025, n°2025040003

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 17 décembre 2025, n°2025F00135

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 17 décembre 2025, n°2025F01276

    Journal officiel de la République française n°0081 du 6 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0080 du 5 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0079 du 4 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0078 du 3 avril 2024

    Journal officiel de la République française n°0077 du 31 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0076 du 30 mars 2024

    Journal officiel de la République française n°0075 du 29 mars 2024

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