JORF n°0076 du 30 mars 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2 Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
3 Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
4 Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des services statistiques ministériels
5 Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie
6 Arrêté du 27 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
7 Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (rectificatif)
8 Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024 (rectificatif)
9 Arrêté du 31 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours (rectificatif)
10 Arrêté du 14 mars 2024 portant report de crédits (rectificatif)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
11 Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres
12 Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres
13 Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)
14 Arrêté du 29 mars 2024 portant création de zone protégée
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
15 Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
16 Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
17 Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL »
18 Décision du 29 mars 2024 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
19 Arrêté du 22 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre et la répartition des postes offerts au concours réservé pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans le grade d’infirmier hors classe
20 Arrêté du 22 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre et la répartition des postes offerts au concours réservé pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans le grade d’infirmier
21 Arrêté du 22 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
22 Arrêté du 25 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de contrats aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré (académie de Créteil, académie de la Guyane et académie de Versailles)
23 Arrêté du 25 mars 2024 annulant et reportant une épreuve écrite d’admissibilité du concours externe de l’agrégation dans la section lettres modernes (session 2024)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
24 Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
25 Arrêté du 20 mars 2024 portant modification de l’arrêté du 28 février 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2024)
26 Arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’indication géographique protégée Gruyère pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027
27 Arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Beaufort pour la campagne 2024-2025
28 Arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Comté pour la campagne 2024-2025
29 Arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’appellation d’origine protégée Abondance pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027
30 Arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’indication géographique protégée Tomme de Savoie pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027
31 Arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’indication géographique protégée Emmental de Savoie pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027
32 Arrêté du 27 mars 2024 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’indication géographique protégée Raclette de Savoie pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027
33 Arrêté du 29 mars 2024 fixant pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Ministère de la culture
34 Décision du 21 mars 2024 modifiant la décision du 17 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
Ministère de la justice
35 Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l’article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris
36 Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d’Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
37 Arrêté du 27 mars 2024 fixant le nombre de places offertes à la 2e session des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en avril 2024) au titre de l’année 2024
38 Arrêté du 27 mars 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d’appel d’Amiens au titre de l’année 2024
39 Arrêté du 27 mars 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le département de Mayotte (ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion) au titre de l’année 2024
40 Arrêté du 27 mars 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d’appel de Cayenne au titre de l’année 2024
41 Arrêté du 28 mars 2024 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
42 Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la tenue de plusieurs registres de Français établis hors de France par un même chef de poste diplomatique ou consulaire
43 Arrêté du 28 mars 2024 fixant les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
44 Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse
45 Arrêté du 20 mars 2024 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels
46 Arrêté du 21 mars 2024 portant création de la voie aérienne KY 178 en France métropolitaine
47 Arrêté du 21 mars 2024 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Clermont en France métropolitaine
48 Arrêté du 21 mars 2024 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Limoges, dans la région d’information de vol de Bordeaux
49 Arrêté du 21 mars 2024 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Lyon, dans la région d’information de vol de Marseille
50 Arrêté du 21 mars 2024 portant création d’une région de contrôle identifiée CTA Toulouse, dans la région d’information de vol de Bordeaux
51 Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d’une zone réglementée identifiée LF-R 288 Sainte-Hélène dans la région de Sainte-Hélène (Gironde), dans la région d’information de vol de Bordeaux
52 Arrêté du 21 mars 2024 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 303 Splash dans la région de Marignane (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille
53 Arrêté du 21 mars 2024 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 513 Alpilles dans la région du massif des Alpilles (Bouches-du-Rhône), dans la région d’information de vol de Marseille
54 Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d’une région de contrôle terminale identifiée TMA Deauville en France métropolitaine
55 Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
56 Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création de la mention « escalade » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
57 Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
58 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche hors classe
59 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
60 Arrêté du 22 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’enseignement supérieur
61 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’ingénieurs d’études et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
62 Arrêté du 22 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur
63 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
64 Arrêté du 22 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l’enseignement supérieur
65 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
66 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
67 Arrêté du 22 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur
68 Arrêté du 22 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 à la titularisation dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
69 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
70 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
71 Arrêté du 22 mars 2024 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2024 à la titularisation dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
72 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de recrutements d’adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
73 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe et fixant le nombre de postes offerts
74 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et fixant le nombre de postes offerts
75 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre de postes offerts
76 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
77 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’une sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
78 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’une sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
79 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’examens professionnels pour le recrutement d’assistants ingénieurs
80 Arrêté du 27 mars 2024 fixant la liste des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements privés sur Parcoursup en 2024
Mesures nominatives
Premier ministre
81 Arrêté du 28 mars 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
82 Arrêté du 12 mars 2024 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
83 Arrêté du 12 mars 2024 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
84 Arrêté du 12 mars 2024 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
85 Arrêté du 28 mars 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
86 Arrêté du 26 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
87 Arrêté du 29 mars 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
88 Arrêté du 29 mars 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
89 Arrêté du 21 mars 2024 portant nomination à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
90 Arrêté du 26 mars 2024 portant nomination au Comité national pour l’emploi
91 Arrêté du 28 mars 2024 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
92 Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
93 Décret du 28 mars 2024 portant promotion au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
94 Arrêté du 22 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la justice
95 Arrêté du 11 mars 2024 portant mise à disposition (Conseil d’Etat)
96 Arrêté du 20 mars 2024 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)
97 Arrêté du 26 mars 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
98 Arrêté du 26 mars 2024 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
99 Arrêté du 26 mars 2024 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
100 Arrêté du 20 mars 2024 portant nomination au service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
101 Décret du 28 mars 2024 portant approbation d’une élection à l’Académie nationale de médecine (enseignement supérieur) – M. VITAL (Jean-Marc)
Accords collectifs dans la fonction publique
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
102 Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer
103 Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
104 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
105 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
106 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’accords territoriaux (Auvergne-Rhône-Alpes ; Rhône-Alpes ; Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
107 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
108 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction (nos 2543 et 3213)
109 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
110 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries de l’habillement (n° 247)
111 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (n° 2150)
112 Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)
113 Arrêté du 15 mars 2024 portant extension d’accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
114 Arrêté du 15 mars 2024 portant extension d’accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
115 Arrêté du 18 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
116 Arrêté du 18 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
117 Arrêté du 18 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
118 Arrêté du 18 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)
119 Arrêté du 18 mars 2024 portant élargissement professionnel d’un accord interprofessionnel régional Corse (n° 2829)
120 Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’accords départementaux (Isère) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
121 Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
122 Arrêté du 25 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
123 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des travaux publics des employés, techniciens et agents de maîtrise
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
124 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 2 portant sur les salaires minima – branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
125 Avis relatif à l’extension de l’accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
Conseil économique, social et environnemental
126 Formations de travail
Cour des comptes
127 Arrêté du 25 mars 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
128 Décision n° 2024-218 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
129 Décision n° 2024-219 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Commission nationale de l’informatique et des libertés
130 Délibération n° HABS-2024-002 du 21 mars 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Institut national de la santé et de la recherche médicale
131 Arrêté du 22 mars 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Informations parlementaires
Assemblée nationale
132 Commissions et organes de contrôle
133 Organismes extraparlementaires
134 Documents et publications
Sénat
135 Commissions / organes temporaires
136 Documents déposés
137 Documents publiés
138 Rapports au parlement
Commissions mixtes paritaires
139 Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
140 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
141 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
142 Avis de vacance de six à dix emplois d’inspecteur des finances
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
143 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin)
144 Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Grand Est)
145 Avis de vacance d’un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental du Var)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
146 Avis relatif à l’ouverture au titre de l’année 2024 d’un examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
147 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
148 Avis portant modification de l’avis de vacance des fonctions de directeur de l’Institut d’études politiques de Rennes
Annonces
149 Concessions diverses
150 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 150 à 167)