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    Cession du bail rural et usufruitier : qui doit donner son accord ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°2024024499

    Tribunal de commerce de Brive, le 12 décembre 2025, n°2025P00191

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 12 décembre 2025, n°2025F00596

    Tribunal de commerce de Quimper, le 19 décembre 2025, n°2025006452

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025F00564

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2025007248

    Tribunal de commerce de Lorient, le 12 décembre 2025, n°2025F00778

    Journal officiel de la République française n°0110 du 11 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0109 du 10 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0108 du 8 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0107 du 7 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0105 du 4 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0104 du 3 mai 2025

    Journal officiel de la République française n°0103 du 2 mai 2025

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