Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 12 décembre 2025, a condamné une société débitrice à payer le solde de factures impayées à son fournisseur. La société créancière avait assigné la débitrice et son gérant après une livraison de cartonnettes pour bijoux. La question de droit portait sur le caractère certain de la créance et l’exécution du contrat de vente. La solution retient que la créance est fondée et condamne la débitrice au paiement.

La force obligatoire du contrat de vente est établie par l’exécution partielle de la prestation. Le tribunal constate que « le règlement des acomptes atteste d’un contrat de vente entre les parties » (Motifs). Il en déduit que la société créancière a satisfait à son obligation de délivrance, rendant sa créance certaine, liquide et exigible.

La preuve de la livraison est rapportée par des documents émanant du sous-traitant. Le juge retient qu' »une attestation du directeur de production de la société Gauthier précise que le 17 avril 2023, M. [P] est venu retirer les 5 000 supports » (Motifs). Ce témoignage, combiné au bon de livraison, suffit à démontrer la remise des marchandises au gérant de la débitrice.

La valeur de ce jugement réside dans l’application classique des articles 1103 et 1104 du code civil. Le tribunal rappelle que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La portée est de confirmer que le paiement d’acomptes constitue un indice sérieux de l’existence d’un contrat.

Sur les pénalités de retard, le juge fait droit à la demande d’intérêts au triple du taux légal. Il condamne la débitrice à verser « la somme de 3 194 euros avec intérêts calculés au taux de 3 fois le taux légal à compter du 30 mai 2024 » (Motifs). Cette solution applique strictement les clauses pénales prévues au pied des factures.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est également accordée pour un montant de 80 euros. Le tribunal valide la demande de la société créancière en se fondant sur les stipulations contractuelles. Cette décision renforce l’efficacité des clauses pénales dans les relations commerciales.

La portée de ce jugement est limitée car il est rendu par défaut, la débitrice étant non comparante. Le tribunal se contente d’examiner les pièces fournies par la seule partie présente. Cela illustre la rigueur probatoire imposée au demandeur en l’absence de contradictoire.

Enfin, le tribunal alloue une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne également la débitrice aux dépens de l’instance. Cette décision rappelle que le succès d’une action en paiement ouvre droit à une indemnisation des frais irrépétibles.