JORF n°0103 du 2 mai 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Conseil constitutionnel
2 Décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
3 Arrêté du 8 avril 2025 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Innovation et Démonstration Hydrogène – ID H2 »
4 Arrêté du 23 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2026
5 Arrêté du 23 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2026
6 Arrêté du 23 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2026
7 Décision du 28 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
8 Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
9 Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
10 Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
11 Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
12 Décret n° 2025-392 du 29 avril 2025 portant renouvellement de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie
13 Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d’engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires
14 Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés
15 Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L. 5122-6 du code de la santé publique
16 Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
17 Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l’avenant n° 1 à la convention entre l’Etat et la société La Française des jeux relative à l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution
18 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects
19 Arrêté du 28 avril 2025 fixant au titre de l’année 2025 le contingent d’emplois de catégorie B et C offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
20 Arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature (réseau régional d’appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail – secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie)
21 Décision du 25 novembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
22 Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
23 Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
24 Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
25 Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Ministère des armées
26 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d’admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l’armée de terre et du service de l’énergie opérationnelle à compter des concours se déroulant en 2025
27 Arrêté du 30 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense
28 Arrêté du 30 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense (session n° 2)
Ministère de la culture
29 Arrêté du 22 avril 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Chilhac
30 Arrêté du 28 avril 2025 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
31 Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l’aviation civile
32 Arrêté du 30 avril 2025 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’année 2025 au concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
33 Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l’accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
34 Arrêté du 11 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 221)
35 Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement
36 Arrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l’Adour pour l’année 2025
37 Arrêté du 30 avril 2025 relatif à l’approbation du compte financier de l’exercice 2024 et à la répartition de la trésorerie de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
38 Arrêté du 25 avril 2025 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance récolte 2025 et pour l’indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l’arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l’article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
39 Arrêté du 28 avril 2025 abrogeant l’arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Mesures nominatives
Premier ministre
40 Décret du 30 avril 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. MILLER (Gilles)
41 Arrêté du 28 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de la justice
42 Arrêté du 22 avril 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
43 Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
44 Arrêté du 22 avril 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
45 Arrêté du 22 avril 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
46 Arrêté du 23 avril 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 23 avril 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 23 avril 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 23 avril 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 23 avril 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 23 avril 2025 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 23 avril 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 23 avril 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 23 avril 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 23 avril 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
56 Arrêté du 23 avril 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
57 Arrêté du 24 avril 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
58 Arrêté du 24 avril 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
59 Arrêté du 24 avril 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
60 Arrêté du 24 avril 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
61 Arrêté du 24 avril 2025 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
62 Arrêté du 25 avril 2025 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 25 avril 2025 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 avril 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
65 Arrêté du 25 avril 2025 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
66 Arrêté du 25 avril 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
67 Arrêté du 25 avril 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
68 Arrêté du 25 avril 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
69 Arrêté du 25 avril 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
70 Tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2025 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’intérieur
71 Arrêté du 8 avril 2025 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale)
72 Arrêté du 8 avril 2025 portant admission à la retraite
73 Arrêté du 8 avril 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
74 Arrêté du 22 avril 2025 portant admission à la retraite (commissaires de police)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
75 Décret du 30 avril 2025 portant nomination au collège de la Haute Autorité de santé
76 Arrêté du 7 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
77 Arrêté du 7 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
78 Arrêté du 11 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
79 Arrêté du 15 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
80 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
81 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
82 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
83 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
84 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
85 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
86 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
87 Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
88 Arrêté du 24 avril 2025 portant nomination (agents comptables)
89 Arrêté du 24 avril 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
90 Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination (agents comptables)
91 Arrêté du 30 avril 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère des armées
92 Décret du 30 avril 2025 portant affectation d’un officier général
93 Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées
94 Arrêté du 23 avril 2025 portant intérim des fonctions de président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées
95 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 25 mars 2025 portant attribution de l’équivalence du titre d’assistant des hôpitaux des armées à des praticiens étrangers
96 Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
Ministère de la culture
97 Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d’accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l’année 2025
98 Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’art de Bourges
99 Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole national supérieur d’art de Nancy
100 Arrêté du 29 avril 2025 portant composition du comité de présélection ministériel pour l’établissement de la liste des candidatures admises à la sélection interministérielle pour l’établissement de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’Etat
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
101 Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
102 Arrêté du 15 avril 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
103 Arrêté du 15 avril 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
104 Arrêté du 16 avril 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
105 Arrêté du 24 avril 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
106 Arrêté du 14 avril 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
107 Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer et de l’administration de la mer »
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
108 Arrêté du 23 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire)
109 Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »
110 Arrêté du 23 avril 2025 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
111 Arrêté du 24 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
112 Arrêté du 24 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) (n° 3143)
113 Arrêté du 25 avril 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans les secteurs des industries du bois et de l’importation des bois (n° 20296)
114 Arrêté du 25 avril 2025 portant extension d’accords régionaux (Centre-Val de Loire) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)
115 Arrêté du 25 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222)
116 Arrêté du 25 avril 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’industrie laitière (n° 112)
Conseil constitutionnel
117 Décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025
118 Décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
119 Décision n° 2025-PA-05 du 8 avril 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Paris
120 Décision n° 2025-342 du 9 avril 2025 portant abrogation de la décision n° 2021-1253 du 10 novembre 2021 autorisant l’association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio dans la zone Angers local
121 Décision n° 2025-343 du 9 avril 2025 portant abrogation de la décision n° 2020-183 du 5 février 2020 autorisant l’association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio dans la zone Nice local
122 Décision n° 2025-344 du 9 avril 2025 portant abrogation de la décision n° 2020-912 du 9 décembre 2020 autorisant l’association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio dans la zone Orléans local
123 Décision n° 2025-345 du 9 avril 2025 portant abrogation partielle de la décision n° 2018-365 du 23 mai 2018 autorisant l’association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio
124 Décision n° 2025-346 du 9 avril 2025 portant abrogation de la décision n° 2019-513 du 9 octobre 2019 autorisant l’association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio
125 Décision n° 2025-347 du 9 avril 2025 portant abrogation de la décision n° 2020-878 du 9 décembre 2020 autorisant l’association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euradio dans la zone Tours local
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
126 Décision n° 2024-2882 du 15 octobre 2024 modifiant la décision n° 2011-0597 du 31 mai 2011 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500 – 2 690 MHz
Naturalisations et réintégrations
127 Décret du 30 avril 2025 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
128 Ordre du jour
129 Conférence des présidents
130 Commissions et organes de contrôle
131 Documents et publications
132 Informations diverses
Sénat
133 Commissions / organes temporaires
134 Documents déposés
135 Documents publiés
136 Nominations et avis
Commissions mixtes paritaires
137 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
138 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau de groupe III
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
139 Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
Ministère des armées
140 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
141 Avis relatif à la délivrance d’une licence d’agence de mannequins
142 Avis relatif à l’attribution ou au renouvellement de l’agrément d’une agence de mannequins pour l’engagement d’enfants mannequins
143 Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse veineuse auto-expansible VENOVO visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
144 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Gers »
Annonces
145 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 145 à 173)