Avocat abandon de chantier à Paris : faire constater, faire terminer et mobiliser l'assurance.

La loi n'impose pas de forme particulière, mais un procès-verbal de constat reste la pièce la plus utile. Il fixe la date, l'état d'avancement, les matériaux restés sur place et l'absence de toute équipe au travail. Photographies, messages et comptes rendus de chantier viennent ensuite le compléter.

Dans une affaire jugée à Montpellier, l'huissier de justice avait relevé « l'inachèvement des travaux, l'existence de nombreux désordres et l'absence sur le chantier de tout ouvrier » (CA Montpellier, 3e ch. civ., 30 janvier 2025, n° 20/03986). Ce constat, suivi d'une mise en demeure et d'une notification du recours à une autre entreprise, a permis de bâtir le décompte entre les parties. La cour a aussi tenu compte d'une clause du marché qui imposait ce constat en cas d'abandon.

Le constat ne remplace pas l'analyse technique : il décrit ce qui se voit, sans dire pourquoi un ouvrage est défectueux. Lorsque des malfaçons sont en cause, il prépare utilement une expertise. Faites-le établir avant toute intervention de l'entreprise appelée à reprendre les travaux, faute de quoi l'état initial disparaît et le partage des responsabilités devient incertain.

Vérifiez aussi les conditions générales du devis ou du marché : certains contrats prévoient la forme du constat, sa notification à l'entreprise ou un délai d'attente avant le remplacement. Le respect de ces stipulations évite une discussion sur la régularité de la démarche.

La convocation n'est pas toujours obligatoire, mais elle change la valeur de la pièce. Un constat ou une expertise réalisés hors la présence de l'entreprise restent produits aux débats et discutés par les parties ; ils pèsent toutefois moins lorsqu'ils sont seuls.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que, hormis les cas prévus par la loi, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278). Le même arrêt précise que cette règle vaut même si l'expertise a été faite en présence des parties. Une expertise amiable doit donc être corroborée par d'autres éléments.

La cour d'appel de Paris a ainsi retenu des constats faits hors la présence de l'entreprise parce qu'ils étaient confirmés par l'expertise judiciaire ordonnée ensuite (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 20 mars 2024, n° 21/05972). La convocation de l'entreprise par lettre recommandée, avec la date, l'heure et l'objet du constat, reste donc la meilleure précaution.

Si l'entreprise ne se présente pas, son absence est mentionnée au procès-verbal. Elle ne pourra guère reprocher ensuite au maître d'ouvrage de ne pas l'avoir associée à la description du chantier.

Oui, lorsque l'obligation de l'entreprise n'est pas sérieusement contestable. L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision ou d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire. L'article 145 du même code permet aussi d'ordonner une expertise avant tout procès, pour conserver la preuve de l'état des travaux.

Le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a constaté l'abandon d'un chantier, en fixant sa date provisoire « à une date dont la fixation définitive relève des juges du fond » (TJ Mulhouse, réf., 6 mai 2025, n° 25/00156). Par la même ordonnance, il a autorisé le maître d'ouvrage à faire achever les travaux par des entreprises tierces aux frais de l'entreprise défaillante, dans une limite provisionnelle chiffrée.

Cette voie a ses limites. Le juge des référés de Lyon a refusé une telle autorisation, au motif que la demande fondée sur l'article 1222 du code civil était sérieusement contestable « dès lors que la réception à mis fin au contrat d'entreprise qui l'avait fait naître » (TJ Lyon, réf., 3 février 2026, n° 25/00161). Cette décision défavorable au maître d'ouvrage montre qu'une réception déjà intervenue ferme la voie de l'article 1222 : les reprises relèvent alors de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil, qui suppose une mise en demeure postérieure à la réception, condition que le juge a jugée non remplie dans cette affaire.

Le référé convient donc à un abandon simple et documenté, avant toute réception. Lorsque les faits sont discutés, l'expertise ordonnée en référé est souvent la première étape.

L'article 1222 du code civil ne subordonne pas à l'accord préalable du juge le recours à un tiers. Seule la démolition d'ouvrages réalisés au mépris du contrat suppose encore cet accord. Trois conditions demeurent : une mise en demeure préalable, un délai raisonnable et un coût raisonnable.

Le maître d'ouvrage peut avancer le prix de l'entreprise de remplacement, puis en demander le remboursement. Il peut aussi, avant les travaux, demander en justice que l'entreprise défaillante avance les sommes nécessaires. Dans le premier cas, le juge contrôle après coup le caractère raisonnable du délai et du coût, au regard des devis comparés et de l'urgence ; dans le second, il l'apprécie avant d'ordonner l'avance.

Le tribunal judiciaire de Paris a retenu, sur le fondement de ce texte, que l'abandon « contraint les demandeurs à devoir faire appel à une entreprise tierce pour terminer les travaux et à supporter un coût supplémentaire pour finaliser les travaux » (TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 3 octobre 2025, n° 24/05642). L'entreprise étant en procédure collective, le tribunal a fixé la créance des maîtres d'ouvrage au passif, sans condamnation à paiement.

Agir seul a un prix : si le délai laissé était trop court ou si le nouveau devis paraît excessif, le remboursement peut être réduit. Une mise en demeure précise et deux devis comparables limitent ce risque.

Le surcoût correspond à la différence entre le prix nécessaire pour terminer les travaux et la part du prix initial qui reste à payer. Il constitue un préjudice réparable par des dommages et intérêts (article 1231-1 du code civil), à condition d'être justifié par des devis, des factures et un état précis des travaux déjà réalisés.

La cour d'appel de Montpellier a procédé ainsi : partant du solde du marché initial, elle en a déduit le coût des travaux réalisés par des tiers, les reprises à prévoir et les pénalités, avant de fixer la somme due (CA Montpellier, 3e ch. civ., 30 janvier 2025, n° 20/03986). La cour a infirmé en partie le jugement et a condamné l'entreprise défaillante au solde ainsi établi, en déduisant aussi les frais supplémentaires de maîtrise d'œuvre liés à l'achèvement.

Le calcul suppose donc une base contradictoire : un état des travaux exécutés au jour de l'abandon, valorisés au prix du marché. Sans cet état, l'entreprise peut soutenir que le nouveau devis comprend des prestations qui ne figuraient pas dans son propre contrat.

Les autres préjudices, comme un retard d'entrée dans les lieux, un loyer supplémentaire ou des frais de stockage, se démontrent séparément, pièce par pièce. Ils ne se confondent pas avec le coût d'achèvement.

En principe oui, pour les travaux exécutés et conformes. L'abandon ouvre droit à réparation, mais il n'efface pas le prix de ce qui a été correctement réalisé. Le décompte final compense les sommes dues de part et d'autre.

La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait indemnisé intégralement le maître d'ouvrage tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés. Elle rappelle que « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit », et relève que le tribunal a ainsi réparé deux fois le même préjudice (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278). Cette solution, défavorable au maître d'ouvrage, impose un compte rigoureux.

À l'inverse, le maître d'ouvrage ne doit pas payer ce qui n'a pas été fait. La cour d'appel de Montpellier a déduit du solde du marché les travaux confiés à des tiers, ce qui a laissé un solde en faveur du maître d'ouvrage (CA Montpellier, 3e ch. civ., 30 janvier 2025, n° 20/03986).

Avant de retenir un paiement, vérifiez donc la valeur des travaux exécutés et leur conformité. Une retenue sans justification peut être présentée par l'entreprise comme la cause de l'arrêt du chantier.

Oui, mais seulement dans le cas prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances : avant la réception, l'entrepreneur doit avoir été mis en demeure sans résultat, puis son marché doit avoir été résilié parce qu'il n'exécutait pas ses obligations. Les deux conditions sont distinctes, et l'assureur vérifie l'une et l'autre.

La Cour de cassation précise que « c'est seulement lorsque, après mise en demeure, l'entreprise n'exécute pas ses obligations et que le contrat est résilié que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage peut être recherchée pour les désordres de nature décennale » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12.281). La garantie ne couvre donc pas tout ce qui reste à faire : elle porte sur les désordres d'une gravité décennale.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a jugé que « les conditions de mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage avant réception sont réunies » après deux mises en demeure vaines puis la liquidation de l'entreprise (TJ Clermont-Ferrand, 15 septembre 2025, n° 25/02010). À l'inverse, sur l'étendue de la garantie, la cour d'appel de Versailles a débouté le garant subrogé dans les droits des maîtres d'ouvrage, l'assureur ne pouvant pas être tenu de garantir des travaux de mise en conformité de l'ouvrage avec les prévisions contractuelles (CA Versailles, 4e ch., 7 novembre 2022, n° 20/01629).

Avant la déclaration, le cabinet vérifie donc la nature des désordres, la date de résiliation et la police souscrite.

Pas toujours. Pour la dommages-ouvrage avant réception, la Cour de cassation écarte cette formalité « quand elle s'avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l'activité de l'entreprise » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12.281). Le même arrêt vise la liquidation judiciaire qui emporte résiliation du contrat de louage d'ouvrage. Depuis le 15 février 2009, l'ouverture d'une liquidation ne résilie plus à elle seule un contrat en cours : le maître d'ouvrage peut mettre le liquidateur en demeure de prendre parti, le contrat étant résilié de plein droit faute de réponse dans le mois (article L. 641-11-1 du code de commerce).

En droit commun des contrats, la chambre commerciale retient de même qu'« une telle mise en demeure n'a cependant pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579). L'arrêt concernait un chantier où le comportement d'une partie avait rendu impossible la poursuite des relations.

Ces dispenses restent des exceptions appréciées au cas par cas. En pratique, une mise en demeure envoyée au siège de l'entreprise, puis au mandataire ou au liquidateur lorsqu'il est désigné, coûte peu et ferme la discussion. Elle permet aussi de dater précisément le refus d'exécuter.

La procédure collective impose une démarche supplémentaire : la déclaration de la créance au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret (article L. 622-24 du code de commerce). Le surcoût d'achèvement et les préjudices y sont déclarés, au besoin sur une évaluation.

Deux délais se distinguent. La police fixe le délai de déclaration du sinistre, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances). Ensuite, les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). Pour les désordres apparus avant réception, ce point de départ ne se confond pas avec la simple découverte des désordres.

La Cour de cassation a jugé qu'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'événement qui fait courir le délai est l'ouverture de la procédure collective emportant résiliation du contrat (Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12.281). Dans cette affaire, le garant de livraison était subrogé dans les droits du maître d'ouvrage ; la cour d'appel, qui avait déclaré l'action prescrite, a été censurée. La liquidation, ouverte en 2008, emportait alors résiliation du contrat ; aujourd'hui, l'article L. 641-11-1 du code de commerce écarte cet effet automatique, et c'est la date de la résiliation effective qu'il faut établir.

Une fois la déclaration reçue, l'article L. 242-1 du code des assurances encadre la réponse de l'assureur : soixante jours pour se prononcer sur le principe de la garantie et, s'il l'accepte, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité, ces deux délais courant à compter de la réception de la déclaration. À défaut, l'assuré peut engager les dépenses nécessaires après notification à l'assureur.

Le plus sûr reste de déclarer le sinistre dès la résiliation du marché ou l'ouverture de la procédure collective, avec la mise en demeure, le constat et la liste des désordres.

En principe non, tant que l'ouvrage n'a pas été reçu. La responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil et l'assurance obligatoire de l'article L. 241-1 du code des assurances sont liées à la réception. L'abandon d'un chantier inachevé est d'abord une inexécution du contrat.

La cour d'appel de Paris l'a jugé dans une affaire défavorable au maître d'ouvrage : elle a refusé la réception tacite puis la réception judiciaire, en retenant que « la garantie décennale, en l'absence de réception, ne peut être mobilisée » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 20 mars 2024, n° 21/05972). Elle a également écarté la police de responsabilité civile, qui excluait la mauvaise exécution par l'assuré de ses obligations professionnelles.

La police de responsabilité civile professionnelle de l'artisan doit donc être lue ligne par ligne. Selon les garanties et les exclusions effectivement souscrites, elle peut couvrir des dommages causés à des tiers ou à des existants, et exclure le coût de reprise des propres travaux de l'assuré, comme dans l'affaire jugée à Paris.

Demandez sans attendre à l'entreprise, ou à son liquidateur, les attestations d'assurance en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Ce sont elles qui permettent ensuite d'identifier l'assureur et la nature exacte des garanties souscrites.

C'est un risque réel. Selon la Cour de cassation, « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). Une réception, même tacite, peut changer le régime applicable et fermer certaines voies.

La présomption peut être combattue. Devant la cour d'appel de Paris, le maître d'ouvrage avait interdit l'accès du chantier à l'entreprise, contesté la qualité des travaux et fait constater l'inhabitabilité des logements (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 20 mars 2024, n° 21/05972). La cour en a déduit une volonté équivoque, puis a refusé la réception judiciaire : « La cour ne saurait donc prononcer la réception de travaux non en état d'être reçus » (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 20 mars 2024, n° 21/05972).

Selon l'objectif poursuivi, deux stratégies s'opposent. Si l'on veut faire terminer par un tiers aux frais de l'entreprise sur le fondement de l'article 1222 du code civil, il faut éviter toute apparence de réception, car la réception met fin au contrat d'entreprise ; après elle, seules les reprises de la garantie de parfait achèvement restent exigibles, après une nouvelle mise en demeure. Si l'on veut ouvrir les garanties légales, une réception expresse avec des réserves détaillées peut se discuter, après avoir vérifié qu'elle peut porter sur l'ensemble des travaux ou, pour une réception partielle, sur un lot ou un ensemble cohérent.

Le cabinet examine les dates d'entrée dans les lieux, les paiements et les courriers échangés avant de recommander l'une ou l'autre.

Le contrat de construction de maison individuelle comporte une garantie de livraison, donnée par un établissement agréé. Selon l'article L. 231-6 du CCH, si la maison n'est pas livrée à la date prévue, le garant enjoint au constructeur de livrer ou de faire les travaux. Sans réponse utile dans les quinze jours, il assume lui-même ses obligations.

Le texte impose ensuite au garant de désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Lorsque la maison a atteint le stade du hors d'eau, il peut proposer au maître d'ouvrage de conclure lui-même les marchés d'achèvement, puis payer directement les entreprises.

Le garant supporte le coût qui excède le prix convenu lorsqu'il est indispensable pour finir la maison, une franchise limitée à 5 % de ce prix pouvant s'appliquer. La Cour de cassation a précisé qu'une « franchise peut être stipulée s'agissant du dépassement du prix convenu, et non s'agissant du supplément de prix » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050). Le même arrêt approuve en revanche le rejet de la demande de pénalités de retard des maîtres d'ouvrage, l'arrêt du chantier étant justifié par des appels de fonds impayés.

Le maître d'ouvrage informe donc le garant par écrit dès l'arrêt des travaux, en vérifiant d'abord que ses propres paiements sont à jour.

Pas nécessairement au regard du code civil : l'article 1222 du code civil permet de faire exécuter par un tiers après une simple mise en demeure, sans résolution préalable. Rompre le marché reste un choix de stratégie, qui évite qu'une seconde entreprise intervienne sur un lot dont la première demeure titulaire. La résolution par notification de l'article 1226 du code civil suppose une mise en demeure qui annonce expressément la résolution, puis une notification motivée.

Cette rupture se fait aux risques et périls du maître d'ouvrage : si l'entreprise conteste, il devra prouver la gravité de l'inexécution, selon l'article 1224 du code civil et le même article 1226. Un constat et des messages restés sans réponse constituent alors la base de cette preuve.

Pour la dommages-ouvrage avant réception, la résiliation est une condition de la garantie, et non une simple précaution (article L. 242-1 du code des assurances). Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a examiné successivement l'absence de réception, la mise en demeure et la résiliation avant d'accueillir la demande (TJ Clermont-Ferrand, 15 septembre 2025, n° 25/02010).

La mise en demeure peut annoncer à la fois la résolution et le recours à une autre entreprise, puis être suivie, si les conditions sont réunies, d'une notification motivée de la résolution, accompagnée de l'invitation au constat contradictoire de l'état des travaux.