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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La répartition des marques entre canaux de distribution à l’épreuve du droit des ententes : l’apport de la décision 26-D-05 de l’Autorité de la concurrence
La décision 26-D-05 du 16 avril 2026 constitue une étape notable de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence en matière d'ententes dans le secteur de la distribution. Par ce …
L’entrée en vigueur des lignes directrices EUIPO 2026 : la pratique française des marques à l’épreuve d’une méthodologie renouvelée
Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 par la décision EX-26-09 de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, l'édition 2026 des lignes directrices relatives à l'examen …
Les délais de paiement en droit commercial : la chambre commerciale et le contentieux des intérêts moratoires (2023-2026)
Le rythme des affaires repose sur un postulat cardinal : le paiement à l'échéance. Le législateur a forgé, au fil des réformes successives, un dispositif destiné à contraindre les débiteurs …
Les inventions des fonctionnaires et des agents publics : la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre les droits patrimoniaux de l’inventeur et la notion de valorisation de l’invention (2021-2026)
I. La dévolution des droits patrimoniaux sur les inventions réalisées par les agents publics A. Le rattachement du droit au titre à la personne publique Le droit français des brevets repose …
Professions réglementées et plateformes numériques : l’application du droit des ententes aux organismes professionnels à la lumière de la décision 26-D-06 de l’Autorité de la concurrence
I. Le champ d'application du droit des ententes aux organismes professionnels La décision 26-D-06 du 27 mai 2026, par laquelle l'Autorité de la concurrence a statué sur la saisine de la SCP …
Les conditions de fond de la brevetabilité des inventions en droit français : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide les critères d’appréciation de l’activité inventive et de la nouveauté (2024-2026)
I. La détermination de la personne du métier, référentiel central de l'appréciation des conditions de la brevetabilité A. La définition prétorienne de la personne du métier et ses caractéris …
Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : entre l’intervention de l’Autorité de la concurrence et l’office du juge judiciaire des référés
I. Le prononcé des mesures conservatoires par l'Autorité de la concurrence A. Les conditions strictes de fond posées par l'article L. 464-1 du code de commerce L'article L. 464-1 du code de …
La protection du droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative musicale : la décision Suno du 31 juillet 2026 et les mécanismes de résistance du système français de propriété littéraire et artistique
I. L'utilisation non autorisée des oeuvres musicales protégées pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle générative A. La reconnaissance de la contrefaçon par le tribunal r …
Les clauses d’exclusivité dans les réseaux de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : conditions de validité et office du juge dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur la validité des clauses d'exclusivité dans les contrats de distribution au regard du droit de la concurrence.
Incoterm EXW ou FCA : qui paie les droits de douane américains en 2026 ?
EXW ou FCA : qui paie les droits de douane américains, supporte le blocage et peut renégocier le prix ? Réponse pratique et juridique pour les exportateurs.
Le déséquilibre significatif et les avantages sans contrepartie : le régime des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du code de commerce devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le déséquilibre significatif et les avantages sans contrepartie : le régime des pratiques restrictives de l'article L. 442-1 du code de commerce devant la chambre commerciale (2023-2026) I. …
Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : l’exigence de qualité à agir et l’opposabilité des actes translatifs de droits devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualité pour agir en contrefaçon : l'exigence de titularité des droits de propriété intellectuelle A. L'opposabilité des actes translatifs de droits de propriété industrielle La receva …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation