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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La saisie-contrefaçon et l’effet boomerang du droit d’alerte : le dénigrement par le titulaire de droits et l’exigence de loyauté dans l’action en contrefaçon devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré, dans un arrêt du 15 octobre 2025, l'effet boomerang de la saisie-contrefaçon : en l'absence de décision de justice, le seul fait d' …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : la subsidiarité de l’article 1171 du code civil consacrée par la chambre commerciale
I. La construction jurisprudentielle de la subsidiarité de l'article 1171 du code civil A. L'arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 : l'exclusion du droit commun au profit du disposi …
La cession d’un fonds de commerce et la transmission des contrats de distribution sélective : le sort de la licence de marque après l’arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2026 (n° 23-23.681)
Analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2026 (n° 23-23.681) sur la non-transmission du contrat de distribution sélective et de la licence de marque lors de la cession d'un …
La consécration du droit à la voix par la Cour de cassation : un rempart face aux deepfakes et à l’intelligence artificielle générative
La Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt dont la portée dépasse largement le cadre du litige qui lui était soumis. En jugeant que la voix d'une personne est, à …
La protection des objets utilitaires par le droit d’auteur : l’affaire Birkenstock et les conditions de l’originalité du design fonctionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La réception du design fonctionnel dans le champ de la protection par le droit d'auteur A. L'unité de l'art et la neutralité de la destination utilitaire dans l'octroi de la protection L' …
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : formalisme, opposabilité et protection du débiteur cédé (2023-2026)
I. Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles : conditions de validité et d'opposabilité de la cession A. Les mentions exigées par l'article L. 313-23 du code monétai …
Conditions de transaction non équitables et abus de position dominante : la sanction de l’entreprise BTP Sud (décision 26-D-02 du 10 mars 2026) et l’appréciation des prix excessifs par la chambre commerciale
I. L'appréhension des conditions de transaction non équitables par l'Autorité de la concurrence A. La décision 26-D-02 du 10 mars 2026 : le quasi-monopole de l'entreprise BTP Sud sur le marc …
Les brevets essentiels à une norme et la licence FRAND : l’arbitrage du juge commercial entre monopole d’exploitation et droit de la concurrence
I. Le brevet essentiel à une norme, un titre d'exception soumis à un engagement de licence A. La qualification de brevet essentiel et la portée de l'engagement souscrit auprès de l'organisme …
Le dénigrement en ligne et la protection de la réputation des entreprises : la condition de publicité des propos dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
I. La construction prétorienne de la notion de dénigrement en ligne A. Le dénigrement, acte de concurrence déloyale autonome de la diffamation La réputation commerciale constitue un actif im …
L’acquisition prédatrice sous les seuils de contrôle des concentrations : la première application française de la jurisprudence Towercast (décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025)
I. Le rattachement des opérations de concentration sous les seuils au droit de l'abus de position dominante A. De Continental Can à Towercast : la consécration prétorienne d'un contrôle ex p …
L’épuisement du droit de marque et la circulation des produits authentiques : consentement, charge de la preuve et motifs légitimes d’opposition dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit de marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation dont la finalité première est de garantir l'origine des produits qui en sont revêtus. Ce monopole, consacré par l'articl …
Cyber Resilience Act : modifier un logiciel vous fait-il devenir fabricant en 2026 ?
Une mise à jour, une API ou un paramétrage peut transformer un intégrateur ou un distributeur en fabricant au sens du Cyber Resilience Act. Méthode, preuves et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation