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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les organismes professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : la construction prétorienne d’un régime de responsabilité pour entente dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La soumission des organismes professionnels au champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles A. La qualification d'association d'entreprises au sens du droit de la concu …
L’encadrement des allégations environnementales par la directive (UE) 2024/825 et son articulation avec le contentieux de la propriété intellectuelle
I. La directive (UE) 2024/825 et l’émergence d’un contrôle renforcé des signes à connotation environnementale A. L’extension de la notion de pratique commerciale trompeuse aux marques et lab …
La preuve de l’entente verticale dans les réseaux de distribution : l’acquiescement du distributeur à la pratique prohibée et la qualification de restriction par objet dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La caractérisation de l'entente anticoncurrentielle verticale dans les relations de distribution A. L'élément matériel de l'entente : l'acquiescement du distributeur à la pratique prohibé …
L’articulation du droit de la concurrence et de la régulation numérique européenne : les sanctions prononcées contre Google entre application de l’article 102 du TFUE et mise en œuvre du Digital Markets Act
I. La dualité des régimes de sanction des comportements anticoncurrentiels des plateformes numériques A. Le fondement classique de l'article 102 du TFUE : de Google Shopping à Google AdTech …
L’épuisement des droits de marque et ses motifs légitimes de dérogation : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le mécanisme de l'épuisement des droits de marque, condition essentielle de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur A. La consécration légale et prétorienne de l'ép …
Les accords de non-débauchage à l’épreuve du droit de la concurrence : la consécration d’une pratique anticoncurrentielle par objet
I. La qualification juridique des accords de non-débauchage en droit des ententes A. L'assimilation prétorienne des gentlemen's agreements de non-débauchage aux ententes prohibées Par une dé …
La nullité de marque pour motifs absolus en droit français : l’architecture substantielle des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La grille substantielle des motifs absolus de nullité : l'absence de distinctivité et le caractère trompeur du signe A. L'absence de caractère distinctif et le caractère descriptif du sig …
La dénonciation précontentieuse d’une contrefaçon aux tiers : retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025
La protection des droits de propriété intellectuelle place régulièrement leurs titulaires face à un dilemme stratégique dont les enjeux contentieux sont considérables. Faut-il alerter les di …
La cession de fonds de commerce : l’étendue des obligations du vendeur dans la jurisprudence récente
I. Le formalisme de la cession de fonds de commerce : un dispositif protecteur pour l'acquéreur A. Les mentions obligatoires et l'obligation d'information précontractuelle La cession d'un fo …
L’action de groupe en droit de la concurrence : l’effectivité du droit à réparation collective entre impulsion européenne et résistances nationales
I. L'architecture normative du private enforcement collectif en droit de la concurrence A. Le socle européen du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles La reconnais …
La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur : la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation au prisme des plateformes numériques de petites annonces (2022-2026)
I. Les conditions d'accès à la protection sui generis du producteur de bases de données A. La notion de producteur et l'exigence d'un investissement substantiel Le droit sui generis des prod …
Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : l’office du juge civil face à la preuve du préjudice et à l’évaluation du dommage
I. L’articulation entre la décision de l’Autorité de la concurrence et la charge de la preuve du préjudice A. La portée de la décision administrative dans le contentieux indemnitaire Le droi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation