Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’usage de la marque par le licencié au-delà des limites du contrat : contrefaçon, trouble manifestement illicite et période post-contractuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le licencié qui dépasse les limites de sa licence s'expose à la contrefaçon : L. 714-1 CPI, référé du trouble manifestement illicite et écoulement des stocks après rupture, dans la jurisprud …
La disproportion manifeste du cautionnement : l’endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement et la preuve du retour à meilleure fortune (chambre commerciale, 2023-2026)
La disproportion manifeste du cautionnement dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l'endettement global de la caution, la distinction entre obligation de couverture et obligation …
La clause de non-concurrence entre entreprises : la nullité de l’engagement de dix ans et l’absence de pouvoir de réduction du juge (CA Angers, 31 mars 2026, n° 22/00034)
Le droit des clauses de non-concurrence entre professionnels obéit à un régime distinct de celui du contrat de travail, mais tout aussi exigeant dans le contrôle de proportionnalité qu'il im …
La clause de médiation préalable dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale consolide le régime de la fin de non-recevoir
Par deux arrêts du 10 décembre 2025, la chambre commerciale censure une seconde fois la même cour d'appel : la clause de médiation préalable n'emporte l'irrecevabilité de l'action que si ell …
Concentration Caillé-IBL à La Réunion : les engagements comportementaux face au verrouillage vertical, de la décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 aux précédents GBH et Cellnex
Décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026 : l'Autorité de la concurrence autorise sous réserve d'engagements la prise de contrôle conjoint de Caillé Grande Distribution et Make Distribution par …
La notion de partenaire commercial et le champ des pratiques restrictives : le contrat ponctuel, l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des pratiques restrictives de concurrence, codifié au titre IV du livre IV du code de commerce, protège le partenaire commercial contre les comportements déloyaux des opérateurs qui …
Les sandales et les objets utilitaires à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : la protection des créations fonctionnelles entre droit d’auteur, marque, dessin ou modèle et parasitisme dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La protection des chaussures et des objets utilitaires par le droit d'auteur A. La sandale Birkenstock : une œuvre de l'esprit au statut européen divisé La presse généraliste a récemment …
Amende DGCCRF : comment contester une sanction, quels délais et quelles preuves pour l’entreprise ?
Amende DGCCRF : délais, accès au dossier, preuves, recours administratif, référé et contestation de la publication pour protéger l’entreprise.
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : la protection sans formalité des créations, la preuve de la divulgation au public et la présomption de validité dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La constitution du droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré Le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires a instit …
La validité du brevet devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : personne du métier, activité inventive et extension de l’objet, jusqu’aux certificats complémentaires de protection (2023-2026)
Personne du métier, activité inventive, extension de l'objet et identification du produit : la chambre commerciale de la Cour de cassation unifie la méthode d'examen de la validité du brevet …
Les classes de parties affectées et le recours du créancier contre le plan de redressement : la constitution des classes, l’encadrement des voies de recours et le contrôle du meilleur intérêt des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La constitution des classes de parties affectées et la délimitation des voies de recours du créancier A. La composition des classes de parties affectées : la communauté d'intérêt économiq …
Le relèvement des seuils de notification des opérations de concentration : la réforme de l’article L. 430-2 du code de commerce par la loi du 26 mai 2026 et la modernisation du contrôle des concentrations (Conseil d’État, 2018-2025)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément modifié l'architecture du contrôle des concentrations en France. Son article 24 procède au premier rel …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation