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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les ordres professionnels devant l’Autorité de la concurrence : la décision 26-D-06 du 27 mai 2026, la mission de service public et l’exigence d’éléments probants
La décision 26-D-06 du 27 mai 2026 tranche la saisine dirigée contre la chambre régionale des commissaires de justice de Paris : irrecevabilité pour la mission de service public, rejet pour …
La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur : la succession d’actes distincts, la période de réparation et l’étendue de l’action en cessation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
L'action en contrefaçon de droits d'auteur se prescrit, en application du droit commun, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui …
La protection de la marque renommée devant la chambre commerciale : l’intensité de la renommée, le lien entre les signes et les limites de la protection élargie (2018-2026)
De l'arrêt Tour de France à la rame à la forclusion par tolérance : la chambre commerciale fixe les conditions de la protection de la marque renommée, du lien entre les signes au juste motif …
La cession d’un fonds de commerce : la clause de non-rétablissement opposable à la société cédante et la garantie d’éviction étendue à son dirigeant (CA Rennes, 30 juin 2026, n° 25/04469)
La cession d'un fonds de commerce repose sur un équilibre délicat entre la protection de la clientèle cédée et la liberté professionnelle du cédant. Cet équilibre se concrétise ordinairement …
Pénalités logistiques Auchan : comment un fournisseur peut contester une retenue avant le 10 septembre 2026 ?
L’injonction visant Auchan rappelle les règles qui encadrent les pénalités logistiques. Voici les preuves à exiger, les délais à respecter et les recours d’un fournisseur.
L’expertise non judiciaire dans le contentieux commercial : la corroboration reconfigurée par la chambre commerciale (2022-2026)
La chambre commerciale admet que les pièces annexées à un rapport d'expertise privé, dès lors qu'elles ne sont pas l'œuvre de l'expert, suffisent à le corroborer. Analyse de la série 2022-20 …
Certification NF Habitat et pouvoir normatif des collectivités : la décision 26-D-01 du 27 janvier 2026 et la frontière des compétences du droit de la concurrence
La décision n° 26-D-01 rendue le 27 janvier 2026 par l'Autorité de la concurrence clôt, au stade de la recevabilité, la saisine formée par la société Prestaterre à l'encontre de la société C …
Le rejet de la saisine devant l’Autorité de la concurrence : la délimitation de la compétence, l’exigence d’éléments suffisamment probants et l’encadrement des voies de recours dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La délimitation de la compétence de l'Autorité de la concurrence au stade de la saisine A. L'incompétence à l'égard des personnes publiques accomplissant leur mission de service public L' …
La demande divisionnaire de brevet et la validité du titre délivré : l’extension de l’objet au-delà de la demande telle que déposée, les délais de division et la portée de la publication dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2025)
I. La constitution du titre de brevet : le droit de division et les effets de la publication de la demande A. Le droit de division : l'exigence d'unité d'invention et le régime des …
L’épuisement du droit de marque et l’extinction du monopole du titulaire : revente de produits authentiques, tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'épuisement du droit de marque libère la revente des produits authentiques : mise dans le commerce, altération, forclusion par tolérance et déchéance dans la jurisprudence de la chambre com …
L’entente de répartition des marques entre circuits de distribution : la décision 26-D-05 du 16 avril 2026, la responsabilité des organisations professionnelles et la méthode forfaitaire des sanctions
La décision 26-D-05 du 16 avril 2026 sanctionne le Synadis Bio, Greenweez, ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio pour une entente de répartition des marques entre circuits de distributi …
Le dépôt frauduleux de marque par le salarié ou le prestataire : la fraude aux droits d’un tiers, l’action en revendication et le recours contre les décisions du directeur de l’INPI (2025-2026)
I. La caractérisation de la fraude au dépôt de la marque A. Le dépôt frauduleux commis par le salarié ou le prestataire : la connaissance de l'usage antérieur et l'intention de nuire L'artic …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation