Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La contrefaçon des œuvres plastiques : l’originalité, la protection des héritiers et la destruction des faux artistiques dans la jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
La contrefaçon des œuvres plastiques devant le tribunal judiciaire de Paris : originalité, titularité des héritiers, comités d'authentification et destruction des faux artistiques (2024-2026 …
La rupture du contrat de transport routier : quand le contrat-type supplante la rupture brutale des relations commerciales établies
Le premier juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, en formation de section, un arrêt publié au Bulletin qui précise l'articulation entre le droit spécial du tra …
La délégation de paiement dans les relations commerciales : la constitution de l’opération triangulaire, la portée de l’engagement du délégué et le régime des exceptions opposables (articles 1336 à 1340 du code civil) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution de la délégation de paiement : une opération triangulaire dont la portée dépend de la volonté des parties A. La définition de l'opération et l'exigence d'un consentement t …
La résiliation sans préavis d’une relation commerciale établie en raison de la déloyauté du partenaire : le projet concurrent mené avec un salarié clé (TAE Paris, 25 juin 2026, RG 2025049213)
I. La reconnaissance de la déloyauté du partenaire comme inexécution justifiant la rupture sans préavis A. La préparation occulte d'un projet concurrent avec un salarié clé : la caractérisat …
La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié et le juste prix de l’invention : la mission inventive, la brevetabilité et la fixation de la contrepartie dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des inventions de salariés repose sur un équilibre délicat entre l'appropriation de la création technique par l'employeur et la protection économique de celui qui l'a conçue. L'arti …
L’usage de la marque d’autrui dans les opérations de promotion : le masquage du signe, le référencement payant et la protection des fonctions de la marque dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de marque confère à son titulaire un droit exclusif dont l'étendue se mesure à la fonction que le signe remplit dans la vie des affaires. La Cour de justice de l'Union européenne …
La saisie-contrefaçon entre loyauté du requérant et protection du secret des affaires : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
La chambre commerciale de la Cour de cassation encadre désormais la saisie-contrefaçon par une exigence de loyauté du requérant et une protection renforcée du secret des affaires du saisi, d …
L’abus de dépendance économique à l’épreuve des arrêts de 2026 : de l’affaire Apple aux décisions de la cour d’appel de Paris
La chambre commerciale a confirmé, le 13 mai 2026, l'une des rares condamnations prononcées en France pour abus de dépendance économique, dans l'affaire Apple. Analyse des conditions de l'ar …
Fuite de données de prospects : l’entreprise peut-elle réutiliser le fichier et quand notifier la CNIL ?
Après une fuite de données de prospects, l’entreprise doit suspendre les campagnes, préserver les preuves, maintenir les oppositions et déterminer si une notification à la CNIL s’impose.
Le renouvellement de la marque et la publicité des transmissions : titulaire inscrit, délais et proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 octobre 2025, un arrêt publié dont la portée dépasse largement les circonstances qui l'ont fait naître (pourvoi n° 24-10.651). U …
La modification unilatérale des conditions de règlement comme rupture brutale de la relation commerciale établie : la condamnation du concédant d’un réseau de distribution de cuisines (TAE Paris, 6 juillet 2026, RG 2023062908)
Par un jugement du 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société Schmidt Groupe, anciennement dénommée Salm, à réparer les préjudices subis par quatre …
L’observateur averti à l’épreuve des dessins et modèles : l’étendue de la protection et le degré de liberté du créateur dans la jurisprudence récente (2021-2026)
Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit, à la condition que celle-ci soit nouvelle et présente un caractère propre. Cette seconde exigence, consacrée par l'article L …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation