Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le congé pour vendre le logement indivis : la nullité de fond sans grief face aux irrégularités de l’offre de vente (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188)
Le congé pour vendre un logement indivis exige le consentement unanime des indivisaires : le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond dispensée de grief (article 117 du code de p …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la fonction de garantie des obligations du preneur, le sort de la somme en cas de transmission du bail et les conditions de sa restitution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constitution du dépôt de garantie et sa fonction de garantie des obligations du preneur A. Un mécanisme d'origine contractuelle, étranger à tout modèle légal Le statut des baux commerc …
La qualification du bail rural : l’échange réciproque de parcelles, la contrepartie onéreuse et la frontière avec le prêt à usage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La contrepartie onéreuse, condition d'application du statut du fermage A. L'échange réciproque de parcelles : l'exclusion de la contrepartie onéreuse La détermination de la nature juridiq …
Le bail commercial consenti par les personnes publiques : l’application du statut aux baux du domaine privé, le congé délivré par la collectivité et le sort des occupations domaniales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, dont le champ d'application est tracé par l'article L. 145-1 du code de commerce, ne distingue pas, en son principe, selon la qualité publique ou privée du ba …
Amiante et bail commercial : évacuation des locaux, sort du loyer et issue du contrat après l’arrêt du 4 juin 2026
L'amiante demeure présente dans un nombre considérable d'immeubles commerciaux construits avant 1997, date à laquelle sa mise sur le marché a été interdite. La réglementation sanitaire impos …
La convention d’occupation précaire face au statut des baux commerciaux : la cause objective de précarité, le régime contractuel de l’occupation et le contentieux de la requalification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation de la convention d'occupation précaire : la cause objective de précarité et l'exclusion du statut des baux commerciaux A. La condition de la précarité : les circonstances …
Les troubles de jouissance du preneur dans le bail commercial : les travaux du bailleur et de voirie, la perte de clientèle et la réduction du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'exigence de jouissance paisible : la portée de l'obligation du bailleur A. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et de jouissance paisible L'article 1719 du code civil met …
La location meublée de tourisme et le changement d’usage des locaux d’habitation : l’autorisation préalable, le plafond de cent vingt jours de la résidence principale et l’amende civile dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La location meublée de tourisme est devenue l'un des contentieux les plus nourris du droit immobilier contemporain. Le développement des plateformes numériques a favorisé la mise en location …
Transaction de sortie du bail commercial : les concessions réciproques conditionnent la validité de l’accord
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une transaction de sortie de bail suppose des concessions réciproques : à défaut, l'action du preneur en requalification et en i …
Squat et justice privée : l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre demeure le monopole du juge et du préfet
Expulser soi-même un occupant expose le propriétaire à réparation. Décryptage de la jurisprudence civ3 2025-2026 et des voies légales d'expulsion.
Numéro de téléphone dans le bail d’habitation : facultatif ou obligatoire au 1er octobre 2026 ?
À partir du 1er octobre 2026, le numéro de téléphone portable prévu dans le contrat type de location reste facultatif. Voici les effets du décret, les précautions de protection des données e …
Le recouvrement des loyers impayés dans le bail commercial : le commandement de payer, la prescription quinquennale des arriérés et l’imputation des paiements partiels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La mise en demeure du preneur défaillant : le commandement de payer et la clause résolutoire A. Le commandement de payer : l'exigence d'une créance certaine et la contestation de son bien …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation