Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 140 sur 310
L’assurance des loyers impayés dans la gestion locative : la garantie de l’assureur, la déclaration du sinistre et la responsabilité du gestionnaire (Civ. 3e, 2014-2026)
La garantie des loyers impayés s'est imposée, auprès des bailleurs confiant la gestion de leur patrimoine à un professionnel, comme l'instrument de sécurisation le plus répandu du revenu loc …
La mise en conformité réglementaire du local commercial : la charge des travaux d’accessibilité et de sécurité-incendie, les clauses de répartition et les sanctions de l’inexécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de la charge des travaux de mise en conformité réglementaire A. L'obligation de délivrance d'un local conforme : le fondement de la charge du bailleur L'article 1719 du c …
Le changement d’usage des locaux à usage d’habitation : l’autorisation préalable, la location de courte durée et l’amende civile à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La Ville de Paris a assigné devant le tribunal judiciaire deux cardiologues installés rue La Fayette depuis 2001, leur réclamant une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros pour avoir …
Loyer binaire du bail commercial : la référence à la valeur locative ne saisit pas le juge des loyers
Arrêt du 18 juin 2026 : le loyer binaire échappe à la fixation judiciaire, la référence à la valeur locative ne saisit pas le juge des loyers commerciaux.
Le bail commercial dans un centre commercial : l’entretien des parties communes, la répartition des charges et la responsabilité de la bailleresse gestionnaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les obligations de la bailleresse gestionnaire d'un centre commercial à l'égard du preneur A. L'entretien des parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose lou …
Le refus de renouvellement du bail rural : la mention des motifs dans le congé, le défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds et la protection des droits du preneur sortant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail rural, régi par le statut du fermage et du métayage, confère au preneur un droit au renouvellement dont l'étendue n'a cessé d'être précisée par la jurisprudence. Ce droit, consacré à …
La location longue durée d’un équipement par une société de financement à l’épreuve du droit de rétractation du professionnel : la qualification de service financier, l’étendue de la protection et le sort des contrats interdépendants dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ d'application des règles protectrices des contrats conclus hors établissement entre professionnels A. L'extension conditionnelle de la protection aux professionnels employant au …
La prescription biennale de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction : le point de départ du délai, les causes d’interruption et de suspension et la situation de l’occupant sans droit ni titre dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction A. Le fondement textuel du délai biennal et la détermination de son point de …
La cession d’un local commercial à une société civile immobilière familiale et le droit de préférence du locataire commerçant : la portée de l’exception intrafamiliale, les exclusions jurisprudentielles et la sanction de la méconnaissance du droit de préférence (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525)
I. Le champ d'application du droit de préférence du locataire commerçant et l'exception intrafamiliale A. La cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur : une exceptio …
Le relogement du locataire d’un bailleur social : la compétence du juge judiciaire à l’épreuve du monopole de la commission d’attribution (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, et Cour de cassation, 9 juillet 2026)
Le refus de relogement d'un bailleur social relève du juge judiciaire (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025), mais seul la commission d'attribution peut attribuer un logement (Cass. 3e civ …
La clause de destination dans le bail commercial : la détermination contractuelle de l’activité autorisée, le changement de destination et la sanction du dépassement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination contractuelle de la destination des lieux loués A. La portée de la clause de destination et l'étendue de l'activité autorisée La clause de destination constitue l'un des …
Irrecevabilité en appel et bail commercial : l’autonomie procédurale des prétentions entre bailleur et preneur
Le contentieux du bail commercial se distingue par sa durée, qui expose les parties à une combinaison singulière de contraintes. Les règles du statut des baux commerciaux imposent des délais …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation